L’Arcep exerce son nouveau pouvoir de sanction

À la suite de la censure du Conseil constitutionnel en 2013 pour non-respect de principe d’impartialité, l’Arcep a été dotée depuis mars 2014 d’un nouveau pouvoir de sanction exercé par deux formations distinctes du collège. Elle vient d’en faire application pour la première fois. 

Trois opérateurs mobiles ultramarins, Guadeloupe Téléphone Mobile, Martinique Téléphone Mobile et Guyane Téléphone Mobile, se sont vus attribuer en 2008 des ressources en fréquences afin de déployer des réseaux mobiles 2G et 3G, soumis au paiement de redevances, dans les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane. Les contrôles opérés dès 2008 avaient révélé le non-respect des obligations par les opérateurs mobiles, conduisant l’Arcep à les mettre en demeure. Toutefois, la censure du Conseil constitutionnel intervenue dans une décision du 5 juillet 2013 avait mis un terme à la procédure en cours. Forte d’un nouveau pouvoir de sanction, la formation de poursuite et d’instruction de l’autorité a ouvert une nouvelle procédure à l’encontre des opérateurs en septembre 2014. La formation de sanction a ensuite pris le relai en retirant aux opérateurs les fréquences qui leur avaient été attribuées, sept ans après l’introduction de la première procédure avortée. La sanction a été rendue publique et le Conseil constitutionnel a donné raison à l’autorité de régulation en rejetant les demandes des opérateurs qui tentaient d’obtenir la suspension de la décision.    

Photographie : Sébastien Soriano, président de l'Arcep

AM