La loi du 4 août 2014 tend à assurer l’égalité au travail des femmes et des hommes.
Égalité hommes/femmes : les avocats sont concernés !
Selon l’Observatoire des inégalités, les hommes perçoivent en moyenne un salaire supérieur de 25 % à celui des femmes. La loi du 4 août 2014 ne s’attaque pas directement à ces inégalités salariales. Présentée par Najat Vallaud-Belkacem (photo) lorsqu’elle était ministre des Droits des femmes, la loi renforce les droits des femmes au sein de l’entreprise et ouvre certains avantages aux hommes.
La réduction des inégalités salariales : une « priorité ». Cette question est exclusivement traitée à travers l’obligation faite aux entreprises d’engager une négociation annuelle sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale. La loi réunit ainsi les discussions qui faisaient précédemment l’objet de deux négociations distinctes. En revanche, la mixité des emplois fait désormais partie des thèmes qui devront être abordés. En outre, les accords collectifs de branche devront faire de la réduction des écarts de revenus entre les hommes et les femmes une priorité.
Principale innovation : une protection contre le licenciement. La loi institue une protection contre le licenciement pendant les quatre semaines qui suivent la naissance de l’enfant. Elle ne s’applique pas en cas de faute grave ou d’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail, mais cette dernière notion n’est pas expliquée par le législateur. Elle bénéficie également aux collaborateurs libéraux, avocats en tête, pendant huit semaines après la naissance ou l’adoption de l’enfant, sauf en cas de manquements graves aux règles déontologiques.
L’allongement des congés parentaux : les hommes aussi. Le principe d’égalité profite aussi aux hommes. Dès la grossesse, ils bénéficient de trois autorisations d’absence pour assister aux examens médicaux. De plus, les parents qui ne travaillent plus, ou seulement à temps partiel, pour s’occuper des enfants perçoivent une « prestation partagée d'éducation de l'enfant ». Elle peut être versée simultanément aux deux parents afin de favoriser le retour des mères vers l’emploi et un plus grand investissement des pères dans le partage des responsabilités parentales. Enfin, le congé parental d’éducation est prolongé en cas de naissances ou d’adoptions multiples. Les professionnels libéraux pourront, quant à eux, suspendre leur contrat de collaboration à l’occasion de l’accouchement, pendant seize semaines pour les femmes et une dizaine de jours pour les hommes.
Quelles sanctions pour l’employeur ? La loi portait à douze mois de salaire le montant minimum de l’indemnité de licenciement en cas de licenciement abusif, contre six mois précédemment. D’autre part, le défaut de négociation des objectifs d’égalité professionnelle et salariale interdisait à l’employeur de soumissionner aux marchés publics. Le Conseil constitutionnel a toutefois considéré que ces dispositions avaient été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution. Elles ont donc été retirées de la loi pour laquelle plus aucune sanction ne s’applique en cas de violation.
La réduction des inégalités salariales : une « priorité ». Cette question est exclusivement traitée à travers l’obligation faite aux entreprises d’engager une négociation annuelle sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale. La loi réunit ainsi les discussions qui faisaient précédemment l’objet de deux négociations distinctes. En revanche, la mixité des emplois fait désormais partie des thèmes qui devront être abordés. En outre, les accords collectifs de branche devront faire de la réduction des écarts de revenus entre les hommes et les femmes une priorité.
Principale innovation : une protection contre le licenciement. La loi institue une protection contre le licenciement pendant les quatre semaines qui suivent la naissance de l’enfant. Elle ne s’applique pas en cas de faute grave ou d’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail, mais cette dernière notion n’est pas expliquée par le législateur. Elle bénéficie également aux collaborateurs libéraux, avocats en tête, pendant huit semaines après la naissance ou l’adoption de l’enfant, sauf en cas de manquements graves aux règles déontologiques.
L’allongement des congés parentaux : les hommes aussi. Le principe d’égalité profite aussi aux hommes. Dès la grossesse, ils bénéficient de trois autorisations d’absence pour assister aux examens médicaux. De plus, les parents qui ne travaillent plus, ou seulement à temps partiel, pour s’occuper des enfants perçoivent une « prestation partagée d'éducation de l'enfant ». Elle peut être versée simultanément aux deux parents afin de favoriser le retour des mères vers l’emploi et un plus grand investissement des pères dans le partage des responsabilités parentales. Enfin, le congé parental d’éducation est prolongé en cas de naissances ou d’adoptions multiples. Les professionnels libéraux pourront, quant à eux, suspendre leur contrat de collaboration à l’occasion de l’accouchement, pendant seize semaines pour les femmes et une dizaine de jours pour les hommes.
Quelles sanctions pour l’employeur ? La loi portait à douze mois de salaire le montant minimum de l’indemnité de licenciement en cas de licenciement abusif, contre six mois précédemment. D’autre part, le défaut de négociation des objectifs d’égalité professionnelle et salariale interdisait à l’employeur de soumissionner aux marchés publics. Le Conseil constitutionnel a toutefois considéré que ces dispositions avaient été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution. Elles ont donc été retirées de la loi pour laquelle plus aucune sanction ne s’applique en cas de violation.
