Une circulaire du Premier ministre interdit de créer une nouvelle norme sans supprimer l’ancienne, imitant le célèbre « one in, two out » britannique.
De l’ordre dans les normes
La publication au Journal officiel d’une circulaire d’Édouard Philippe marque la volonté d’amorcer une maîtrise des normes dans notre corpus juridique. La circulaire l’énonce clairement : « La norme est la traduction d’une politique publique. » Elle doit faciliter le bon fonctionnement des administrations publiques, des entreprises et l’évolution des citoyens dans la société. Maîtriser son expansion est dès lors essentiel.
Réguler par la compensation
Par ce texte, le Premier ministre exige que la création d’une nouvelle norme réglementaire entraîne la suppression d’une autre, et cela à chaque fois que sont réunies les deux conditions cumulatives suivantes : les deux normes « relèvent du même champ ministériel » et « répondent d’un même niveau qualitatif ». Alors, la « compensation » doit avoir lieu. Lorsque la suppression de l’ancien texte est impossible, il devra tout de même être modifié afin d’exclure toute hypothèse de redondance avec le nouveau. Dans ce cas, de simples modifications sont préconisées.
Étendre davantage la régulation normative
C’est la première fois qu’une circulaire énonce de manière claire les règles d’un contrôle de la création normative. Cependant, son champ d’application ne porte pour l’instant que sur les règlements. La publication de la circulaire, qui entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2017, est donc la première - mais pas la dernière - marche vers une simplification normative. Comme l’indique l’auteur du texte, la maîtrise de la production législative devra intervenir après modification de la Constitution : « Dans le cadre de la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République, il reviendra ainsi au Parlement de définir les modalités d'un meilleur encadrement de la production législative ». Peut-être un pas de plus qui serait bienvenu.
Une préoccupation intemporelle
Cette ébauche de régulation des normes n’est cependant pas nouvelle. L’expérience avait déjà été tentée par Alain Juppé et Lionel Jospin en 1995 et 1997, lors de la publication de circulaires sur la simplification normative. En 2012, Nicolas Sarkozy avait déjà intégré une telle mesure dans son programme électoral. Durant sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait aussi fait part de son intention de réguler le flux des textes réglementaires. La nouvelle circulaire n’est pas non plus sans rappeler le plan de simplification entamé du côté britannique par David Cameron en 2011 avec le fameux « one in, two out ».
Marine Calvo