Le Défenseur des droits examine l’état d’urgence

Depuis l’adoption de l’état d’urgence le 26 novembre 2015, le Défenseur des droits a reçu 82 réclamations, dont soixante concernaient des mesures de perquisition administrative. Il met donc en avant trois séries de propositions à travers la recommandation générale publiée le 26 mai 2016.

Déroulement des perquisitions

Même si le gouvernement a fait savoir son intention de ne pas recourir aux perquisitions lors de la prochaine période de prolongation de l’état d’urgence, le Défenseur des droits donne ses préconisations concernant leur mise en œuvre. Il insiste notamment sur la confusion portant sur le compte-rendu à établir à l’issue de l’opération. Les services de Jacques Toubon conseillent  d’uniformiser les pratiques en utilisant deux documents distincts : un procès-verbal de perquisition circonstancié, précisant notamment l’usage d’armes, de la contrainte physique, de menottes, les propos significatifs échangés, les bris éventuels, etc.,  et un procès-verbal de perquisition à faire signer par l’occupant et à lui remettre (accompagné de l'ordre de perquisition et d'un document d'information sur le droit applicable en matière d'indemnisation des éventuels dommages). Le Défenseur des droits préconise de remettre systématiquement l’ordre de perquisition à la personne concernée.

Concernant le recours à l’usage de la force, il recommande, tout comme le Conseil de l’Europe « de veiller à ce que l’exécution des mesures de perquisition se déroule dans le strict respect de la Convention (…) et de s’assurer que les personnes victimes d’un usage excessif de la force au cours de ces perquisitions puissent avoir la possibilité de porter plainte ».

Indemnisation

Pour faciliter l’accès à l’indemnisation, il souhaite favoriser le recours à des mécanismes exceptionnels de réparation des dommages causés par des mesures de police administrative à l’origine d’un trouble anormal.

Par ailleurs, le phénomène des dénonciations n’est pas anecdotique. Effectivement, plus de 10 % des réclamations reçues par le Défenseur des droits concernaient des personnes affirmant avoir été « dénoncées » à tort. Jacques Toubon propose donc qu’en cas de dénonciation manifestement calomnieuse, les forces de l’ordre aient pour consigne de systématiquement informer le procureur de la République.

ES