L’Autorité de la concurrence consulte

Au lendemain de l’adoption de la loi Macron, l’Autorité de la concurrence est sollicitée par les pouvoirs publics[1] pour faire un appel public à contribution. Une consultation est lancée jusqu’au 31 mars 2016 sur deux sujets : l’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ainsi que celle des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs. Les acteurs engagés tels que les associations de défense des consommateurs, les instances représentatives des professions, les associations de professionnels du droit et toute autre personne remplissant les conditions requises pour exercer l'une de ces professions sont invités à adresser leurs observations. À la suite de ces consultations, l’Autorité de la concurrence rendra un avis au ministre de la Justice sur chacun de ces sujets. À terme, les perspectives sont l’augmentation du nombre d’offices des avocats aux Conseils ainsi qu’une meilleure sélection des zones d'implantation de celles de notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs.

En outre, l’Autorité de la concurrence a rendu public deux avis qu’elle avait produits et adressés au gouvernement à la suite du décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Dans ces avis du 29 janvier et 22 février 2016, elle s’exprime notamment en faveur d’une méthode de tarification globale et d’une plus grande concurrence au sein de ces professions.

E. M.

[1] Conformément à l’article L. 462-4-2 du Code de commerce