Magistrature : Christiane Taubira obtient l’aval du Sénat

Le Sénat a adopté le projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à  l'ouverture de la magistrature sur la société. Le texte a fait l’objet d’une discussion commune à celui portant application des mesures relatives à la justice du XXI^e siècle. Ces deux textes avaient été présentés en Conseil des ministres en juillet dernier par Christiane Taubira. Le projet de loi organique a été adopté par 310 voix pour et une voix contre.

Divisé en trois titres, le texte répond à un objectif général : celui de renforcer l’indépendance et l’impartialité des magistrats tout en prévenant les conflits d’intérêts. Ainsi, parmi les mesures contenues dans ce texte, les magistrats seront soumis à un entretien déontologique et les plus hauts d’entre eux devront déclarer leur patrimoine. L’obligation de déclaration de patrimoine a d’ailleurs été étendue par la commission des lois aux chefs de juridiction. Les procureurs généraux ne seront plus nommés en Conseil des ministres, les dispositions relatives à la nomination des magistrats du parquet s’appliquant en lieu et place. La commission des lois a en revanche supprimé la nomination du juge des libertés et de la détention par décret du président de la République. Le texte modifie également les modalités de recrutement des magistrats par voie de concours, en facilitant l’intégration directe. Enfin, en séance, les sénateurs ont adopté un amendement du rapporteur de la commission des lois. Il prévoit que, lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée contre un magistrat, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et le garde des Sceaux puissent obtenir communication de la déclaration d'intérêts et du compte-rendu de l'entretien déontologique.

L’examen du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI^e siècle se poursuit, lui, devant le Sénat cette semaine et passera ensuite devant l’Assemblée nationale.

AM