Pas de pouvoir supplémentaire pour l’Autorité de la concurrence

Adoptée le 10 juillet dernier, la loi dite Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été soumise au Conseil constitutionnel suite à la saisine de plus de soixante députés et autant de sénateurs.

Parmi les dix-sept articles censurés au mois d’août, les « Sages » ont notamment retenu l’inconstitutionnalité de l’article 216, 2°. Celui-ci devait permettre aux agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence d’accéder aux factures détaillées fournies par les opérateurs de communications électroniques afin d’obtenir des preuves dans le cadre de leurs enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles. Outre l’atteinte à la vie privée, les députés requérants reprochaient l’absence de limite à ce pouvoir, aucun contrôle du juge n’étant prévu en amont ni aucune sanction en aval en cas de divulgation des informations collectées. Le gouvernement a de son côté fait valoir qu’il s’agissait d’un droit de communication, non un droit d’exécution forcée, qui ne pouvait donc être exercé « que sous le contrôle éventuel d’un juge ». Il a ajouté que les dispositions de l’article 216, 2°, étaient identiques à celles qui s'appliquent à l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). L’objectif était ainsi « d’aligner le droit de communication de l’Autorité de la concurrence sur celui conféré à plusieurs autorités ».

En dépit des arguments soulevés par le gouvernement, le Conseil constitutionnel a censuré l’article en cause au motif que « le législateur n’a pas assorti la procédure prévue par le 2° de l‘article 216 de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d’une part, le droit au respect de la vie privée et, d’autre part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d'infractions ».

Au final, 98 % des dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel et douze des dix-sept dispositions censurées (la loi en contenant 308) ont été censurées pour des raisons de procédure. Le ministre de l’Économie a précisé que plus des trois quarts des mesures réglementaires de cette loi entreront en vigueur au second semestre de cette année, notamment celles qui concernent le travail du dimanche dans les zones touristiques internationales (d’ici fin septembre) et la révision des tarifs des professions réglementés (d’ici mi-novembre). Le reste sera mis en œuvre au premier semestre 2016.

Photographie : Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence.

A. M.