Le 18 mars dernier, Pierre Moscovici a présenté une série de mesures visant à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises.
Les propositions de Bruxelles en faveur de plus de transparence
Quatre mois après, l’affaire Luxleaks pourrait contribuer à faire évoluer les choses. Le 18 mars, Pierre Moscovici a présenté « un paquet » de mesures sur la transparence dans le cadre de son programme de lutte contre l’évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable au sein de l’Union européenne. Le commissaire aux Affaires économiques prévient : « Nous ne tolérerons plus les entreprises qui évitent de payer leur juste part d’impôts ni les régimes fiscaux qui permettent de tels comportements. Nous devons garantir que le lieu où les entreprises réalisent réellement leurs bénéfices est aussi le lieu où elles sont imposées. À cette fin, les États membres doivent être plus transparents entre eux et collaborer. »
Première mesure : une proposition législative visant à améliorer la coopération entre les États membres s’agissant de leurs décisions fiscales en matière transfrontière. Ils auront désormais l’obligation d’échanger automatiquement tous les trois mois des informations sur leurs décisions fiscales.
Autres initiatives : la Commission évaluera la possible introduction de nouvelles exigences en matière de transparence pour les multinationales et collaborera avec les États membres pour réviser le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises afin de garantir une concurrence fiscale loyale et transparente au sein de l’UE. Elle déterminera également comment obtenir une estimation fiable du niveau de fraude et d’évasion fiscale. Enfin, elle propose d’abroger la directive sur la fiscalité de l’épargne. Ses dispositions sont en effet dépassées depuis que l’UE a adopté une législation plus ambitieuse en la matière.
Prochaine étape d’ici l’été avec un plan d’action sur la fiscalité des entreprises. Une proposition sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une réflexion sur la manière d’intégrer au niveau de l’UE les nouvelles mesures de l’OCDE/G20 destinées à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) seront aussi examinées.
J.B.
Première mesure : une proposition législative visant à améliorer la coopération entre les États membres s’agissant de leurs décisions fiscales en matière transfrontière. Ils auront désormais l’obligation d’échanger automatiquement tous les trois mois des informations sur leurs décisions fiscales.
Autres initiatives : la Commission évaluera la possible introduction de nouvelles exigences en matière de transparence pour les multinationales et collaborera avec les États membres pour réviser le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises afin de garantir une concurrence fiscale loyale et transparente au sein de l’UE. Elle déterminera également comment obtenir une estimation fiable du niveau de fraude et d’évasion fiscale. Enfin, elle propose d’abroger la directive sur la fiscalité de l’épargne. Ses dispositions sont en effet dépassées depuis que l’UE a adopté une législation plus ambitieuse en la matière.
Prochaine étape d’ici l’été avec un plan d’action sur la fiscalité des entreprises. Une proposition sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une réflexion sur la manière d’intégrer au niveau de l’UE les nouvelles mesures de l’OCDE/G20 destinées à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) seront aussi examinées.
J.B.