Par une décision du 21 novembre, le Conseil constitutionnel a fait droit aux arguments du gouvernement.
Droit de présentation des notaires conforme à la constitution
Faisant droit à l’argumentaire du gouvernement, le Conseil constitutionnel juge le droit de présentation des notaires conforme à la Constitution. Issu de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816, il consiste, pour les notaires titulaires d’un office, à pouvoir présenter un successeur à l’agrément du garde des Sceaux.
Le Conseil rappelle que les notaires participent à l’exercice de l’autorité publique et ont ainsi la qualité d’officiers publics nommés par le garde des Sceaux. Toutefois, ils n’occupent pas des « dignités, places et emplois publics » et leur nomination ne constitue pas une commande publique. Dès lors, le droit de présentation ne contredit pas les principes d’égal accès aux charges et emplois publics et à la commande publique issus des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Les sages avaient été saisis le 10 septembre dernier par le Conseil d’État à la suite du recours engagé par un notaire parisien, Pierre Thiollet. Ce dernier conteste le refus de sa propre demande de nomination par Christiane Taubira (photo) devant le tribunal administratif de Paris, où une audience est prévue le 19 décembre prochain.
La ministre de la Justice s’est dite réjouie par cette décision et rappelle que le droit de présentation n’est pas remis en cause par le projet de loi Macron sur les professions réglementées. En revanche, le texte prévoit la libre installation des notaires, laissant donc le choix aux jeunes professionnels entre le rachat de la charge d’un prédécesseur ou la création d’un nouvel office notarial, toujours sous le contrôle du ministère de la Justice.
Le Conseil rappelle que les notaires participent à l’exercice de l’autorité publique et ont ainsi la qualité d’officiers publics nommés par le garde des Sceaux. Toutefois, ils n’occupent pas des « dignités, places et emplois publics » et leur nomination ne constitue pas une commande publique. Dès lors, le droit de présentation ne contredit pas les principes d’égal accès aux charges et emplois publics et à la commande publique issus des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Les sages avaient été saisis le 10 septembre dernier par le Conseil d’État à la suite du recours engagé par un notaire parisien, Pierre Thiollet. Ce dernier conteste le refus de sa propre demande de nomination par Christiane Taubira (photo) devant le tribunal administratif de Paris, où une audience est prévue le 19 décembre prochain.
La ministre de la Justice s’est dite réjouie par cette décision et rappelle que le droit de présentation n’est pas remis en cause par le projet de loi Macron sur les professions réglementées. En revanche, le texte prévoit la libre installation des notaires, laissant donc le choix aux jeunes professionnels entre le rachat de la charge d’un prédécesseur ou la création d’un nouvel office notarial, toujours sous le contrôle du ministère de la Justice.