L’UE s’invite dans le débat fiscal

La Commission européenne veut se réapproprier le délicat sujet de la concurrence fiscale commerciale déloyale. Puisque la fiscalité relève de la compétente exclusive des États membres, c’est sous l’angle de la concurrence que Bruxelles s’approprie le débat. À défaut de pouvoir exiger une harmonisation du taux de l’impôt sur les sociétés (IS), c’est sur le mode de calcul de l’assiette fiscale que l’Europe a décidé d’intervenir. Déjà évoquée il y a quatre ans, la création d’une assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACCIS) refait surface. Pour y parvenir, la Commission entend obtenir l’accord des vingt-huit États sur la définition du bénéfice imposable et des charges déductibles avant de travailler sur la consolidation. Le chantier s’annonce titanesque. En attendant, ce sont des mesures de portée plus limitée qui sont annoncées (par exemple, l’Union veut empêcher les États de créer de nouveaux régimes fiscaux dérogatoires et préférentiels). L’objectif demeure la lutte contre les abus fiscaux des grands groupes. En revanche, la Commission botte en touche face à la demande pressante du Parlement qui réclame un reporting pays par pays des multinationales afin de s’assurer que leurs impôts sont versés à l’endroit où les bénéfices sont effectivement générés. Le lobby des firmes aura pour l’instant porté ses fruits.

S. V.