Une procédure de clémence en révision

L’Autorité de la concurrence sollicite jusqu’au 20 mars prochain les observations des entreprises et professionnels du droit de la concurrence sur le communiqué relatif à la mise en œuvre de la procédure de clémence. Instaurée par la loi du 15 mai 2001, cette procédure vise à faciliter la lutte contre les ententes anticoncurrentielles en incitant les entreprises à les dénoncer par un système d’exonération totale ou partielle de sanction. La mise en œuvre de cet outil est encadrée par un communiqué adopté en 2006 aujourd’hui soumis à révision afin de prendre en compte la pratique de l’Autorité, le communiqué de mars 2009, les résultats de l’étude relative à la clémence du 15 avril 2014 et le programme-modèle européen modifié en novembre 2012.
Le gardien de la concurrence a orienté sa consultation autour de trois axes : la clarification de la mise en œuvre du programme de clémence, l’intégration de certains principes élaborés par l’Autorité dont notamment ceux relatifs à l’obligation des entreprises de coopérer, et l’adaptation du communiqué au programme-modèle européen avec l’extension de la recevabilité des demandes sommaires. L’Autorité s’interroge également sur l’efficacité de la procédure à l’égard des demandeurs de clémence de type 2, soit ceux qui interviennent alors que l’Autorité dispose déjà de plusieurs éléments sur l’entente dénoncée.

M. B.