Le pacte Dutreil transmission vise à faciliter la transmission des entreprises par la réduction de son coût fiscal, en contrepartie d’une stabilité de l’actionnariat et une continuité de la direction de la société.
Comment s’organise la transmission de l’entreprise dans le cadre d’un Pacte Dutreil ?
La raison d'être d'un pacte Dutreil
Un entrepreneur souhaitant transmettre sa société devra acquitter des droits de mutation pouvant atteindre 45 % s’il transmet à son/ses enfant(s), voire 55 % à un neveu/nièce (cas du dirigeant sans enfants) et 60% en l’absence de lien de parenté. Ces droits sont dus par le donataire, qui dans la plupart des cas ne dispose pas des capitaux nécessaires. Le parent pourrait prendre à sa charge ces droits mais son entreprise représentant le plus souvent l’essentiel de son patrimoine, la même impasse financière apparaît conduisant souvent à la cession de l’entreprise, parfois à des investisseurs étrangers. Ce coût fiscal rédhibitoire a donc conduit à la mise en place de ce régime de faveur visant à réduire cette pression fiscale et ainsi pérenniser le tissu économique national des entreprises à capital familial. Ainsi, le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une réduction des droits de donation/succession de 75 % en contrepartie d’une stabilité dans la détention du capital de la société. La réduction s’applique sans limitation de montant et quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire, si bien que même entre non parents le taux maximum d’imposition est de 15 %. Une réduction supplémentaire de 50 % des droits peut s’ajouter à celle de 75 % mais uniquement en cas de donation de la pleine propriété de la société et sous réserve que le donateur transmette avant ses 70 ans.
L'anticipation : la clé d'une transmission réussie
Plus une transmission aura été anticipée, plus sa chance de succès sera importante et son coût sera maîtrisé. Elle donnera le temps à l’entrepreneur d’identifier l’ensemble des problématiques inhérentes à son projet, d’initier un dialogue avec ses proches et de progressivement définir les contours de l’opération.
Les conditions à respecter
L’idée générale de la Loi est de s’assurer qu’il y a une réelle transmission de l’entreprise en faveur des donataires (ou héritiers). Pour ce faire, le texte vise notamment la conservation des titres de la société par le bénéficiaire de la transmission et sa gestion effective par l’un des signataires du pacte. Ce dirigeant peut être un des donataires mais aussi le donateur, voire une personne non-partie à la transmission et pas nécessairement membre de la famille, pour autant que cette personne soit signataire du pacte collectif de conservation et détienne donc au moins une action ou part de la société.
- L’objectif étant de favoriser la transmission de sociétés opérationnelles, les entreprises pouvant faire l’objet d’un pacte Dutreil sont celles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. De ce fait, les sociétés patrimoniales sont exclues.
- Les holdings animatrices sont éligibles, sous certaines conditions, car elles sont assimilées à des sociétés opérationnelles. Par ailleurs, il est possible sous certaines conditions de conclure un pacte Dutreil sur une société holding qui détient directement, ou via une autre société holding, une société opérationnelle.
- Il est exigé la signature d’un engagement collectif de conservation (ECC) des titres de deux ans au moins. Cet engagement doit être pris, préalablement à la transmission, par le donateur (ou le défunt) et porter sur au moins 17 % des droits fi nanciers et 34% des droits de vote (respectivement 10% et 20 % en cas de société cotée).
- La transmission peut intervenir à tout moment durant cet engagement collectif de conservation.
- La signature d’un engagement individuel de conservation des titres de quatre ans doit également intervenir : chacun des héritiers/donataires doit prendre l’engagement de conserver les titres reçus pendant une durée d’au moins quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif, ce qui porte en cumulé la conservation des titres à six ans.
- Dernière condition : l’exercice d’une fonction de direction dans la société. Cette fonction doit être exercée par l’un des signataires de l’engagement collectif ou, à compter de la transmission, par l’un des bénéfi ciaires quand bien même il n’était pas signataire de l’engagement collectif. À défaut de dirigeant dans le cercle familial, le pacte peut être signé avec un ou plusieurs dirigeants de l’entreprise, ce qui suppose que ces derniers détiennent au moins une action.
Dutreil et démembrement sont compatibles, sous conditions
Le chef d’entreprise peut souhaiter initier une transmission tout en conservant tout ou partie des revenus générés par sa société. Dans ce cas il donnera la nue-propriété des parts de l’entreprise, s‘en réservant l’usufruit. L’exonération de 75 % s’applique également à ces transmissions à condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’aff ectation des bénéfi ces (pour les titres sous engagement de conservation). D’autres situations permettent, sous certaines conditions, de bénéfi cier de ce régime de faveur : les sociétés à activité mixte (activité opérationnelle et civile/patrimoniale), les sociétés holdings, lorsqu’un seul enfant reprend l’activité et les titres de la société, à charge pour lui de verser une soulte en numéraire aux autres donataires.
La valeur ajoutée du conseil
Même en ayant anticipé la transmission, les aléas ne sont pas rares et peuvent conduire à la remise en cause du dispositif : cession imprévue d’une partie des titres objet de l’engagement de conservation, signataire n’exerçant plus une fonction de direction, etc. Toute la valeur ajoutée des conseils d’un professionnel résidera dans les modalités de mise en oeuvre qu’il proposera afi n de limiter les conséquences de ces imprévus. La complexité du dispositif ainsi que les enjeux qu’il recouvre, justifi ent pleinement le conseil de professionnels afi n d’anticiper la transmission et sécuriser l’économie d’impôt qui peut conditionner parfois la survie de l’entreprise.
Grégoire Salignon Associé-Gérant et Directeur de l’Ingénierie Patrimoniale Rothschild Martin Maurel
