Christian Eckert : « Nous allons poursuivre les réformes pour alléger et moderniser notre fiscalité »

Décideurs. Quel regard portez-vous sur les dispositions qui ont été votées dans le cadre de la loi de finances ? Répond-elle aux objectifs initialement fixés par l’exécutif, notamment en termes de réduction des déficits publics ?

Christian Eckert. En prenant un peu de recul sur l’examen des textes financiers de fin d’année, je retiendrai trois éléments. Le premier, c’est le climat de confiance dans lequel les débats se sont déroulés. La sincérité dans nos différents exercices de prévision et la tenue de nos engagements, vis-à-vis des entreprises, des particuliers ou de nos autres partenaires, nous y ont très certainement aidés. Le second élément est que nous nous étions fixé des objectifs exigeants en matière de réduction des déficits publics, à 3.3 % pour 2016, que nous avons réussi à maintenir malgré l’intégration en cours de débat des dépenses liées au Pacte de Sécurité.
Enfin, je me souviendrai de ce PLF comme étant le socle de réformes fiscales qui accompagnent les mutations de notre société, comme la réforme de la fiscalité écologique ou la préparation du prélèvement à la source et la généralisation de la télédéclaration. Je pense également à la mise en conformité du dispositif d’ISF PME avec le cadre européen, qui nous permet de préserver et d’améliorer ce dispositif indispensable pour aider les entreprises – notamment les jeunes entreprises innovantes - à se financer. Enfin, nous avons enfin pris des dispositions attendues dans le cadre du développement de l’économie numérique, tout en faisant attention à ne pas créer de distorsions qui pourraient mettre en péril l’économie « physique ».

Décideurs.  L’économie dite « de partage » a fait l’objet de nombreuses discussions au cours du vote de la loi de finances. Dans ce cadre, une franchise générale avait été proposée par les sénateurs de 5 000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités issues des plates-formes collaboratives. Cette disposition n’a finalement pas été retenue. Des discussions autour de la fiscalité de ces revenus pourraient-elles de nouveau avoir lieu ?

C. E. Les discussions sur l’économie collaborative ont été riches et nombreuses. Les sénateurs avaient documenté les débats via deux rapports sur le sujet, conduisant notamment à cet amendement sur la franchise de 5 000 euros. Nous n’avons pu y donner un avis favorable, car au regard du principe d’égalité, il n’est pas concevable de traiter plus favorablement, pour une activité donnée, celui qui la réalise par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation et celui qui la réalise par une mise en relation traditionnelle.
Nous avons privilégié pour 2016 un principe de pédagogie et d’information. Les plateformes devront communiquer aux utilisateurs les règles fiscales et sociales qui s’appliquent à leurs activités et leur adresser chaque mois de janvier un récapitulatif du montant des transactions qu’ils ont réalisées.

Décideurs. En 2015, l’État a récupéré 2,65 milliards d’euros grâce à la régularisation de contribuables détenant des avoirs à l’étranger non déclarés. Vous attendiez-vous à un tel résultat ? Anticipez-vous de percevoir un montant équivalent en 2016 ?

C. E. Les recettes de 2015 – comme les dépenses d’ailleurs – ont été conformes à nos prévisions, voire légèrement meilleures. Il en est allé de même pour les recettes du STDR, le service de traitement des déclarations rectificatives, par lequel il nous a été possible de récupérer 2.65 milliards d’euros. Il s’agit précisément du résultat que nous avions prévu. Nous sommes également confiants dans nos prévisions. Le nombre de dossiers reçus en 2015 ne tarit pas : nos services ont ainsi reçu 8813 nouveaux dossiers entre le 1er janvier et le 15 décembre 2015. Le nombre total de dossier reçus est de 44 823 demandes au total depuis la création de ce service fin 2014. En 2016, nous attendons un résultat de 2,4 Milliards d’euros. Le succès du STDR est la preuve que nous obtenons des résultats dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Décideurs. Quelle sera votre feuille de route pour 2016 ?
C. E. Nous poursuivrons en 2016 ce qui a été engagé en 2015 et les années précédentes : la réduction des déficits par un sérieux budgétaire de tous les instants ; des réformes pour continuer d’ alléger et moderniser notre fiscalité – et lui redonner du sens ; la lutte contre la fraude, pour son rendement budgétaire certes, mais aussi parce qu’elle nuit à la cohésion nationale. 2016 sera également une année de changement pour les administrations dont nous avons la charge à Bercy, qui évoluent pour  améliorer le service rendu aux Français. Nous resterons pleinement mobilisés pour faire avancer tous nos dossiers.