Si, depuis la crise de 2008, les gouvernements successifs ont eu pour constante d’augmenter le taux de prélèvements obligatoires, l’exécutif a cette fois-ci pris le parti de stabiliser la fiscalité applicable aux ménages.
Les nouveautés de la loi de finances pour 2015
À quand une réforme en profondeur du système fiscal ?
La loi de finances pour 2015 met en oeuvre la première annuité du plan d’économies de cinquante milliards d’euros présenté par le Premier ministre, Manuel Valls, sur la période 2015-2017. Après un premier effort de 21 milliards d’euros pour 2015, le plan se poursuivra en 2016 et 2017 avec 14,5 milliards d’euros d’économies supplémentaires chaque année.
Un montant qui, selon le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale Gilles Carrez, doit être relativisé : « La réforme présentée par le gouvernement s’avère d’une ampleur très limitée et n’empêchera pas notre dette publique de dépasser les 100 % de PIB à la fin de l’année 2015. »
Or, comme le souligne Nicolas Bouzou, économiste et directeur d’Asterès, pour créer un terreau favorable au retour d’une croissance soutenue et durable, il faudra nécessairement « diminuer de la pression fiscale pesant sur ceux qui produisent le plus, c’està- dire les entreprises et les classes moyennes ou aisées. » Encore faut-il pour cela réduire les dépenses publiques et réorganiser le périmètre et les missions de l’État. Un projet qui, s’il venait à se concrétiser, constituerait assurément un virage à 180 degrés de la politique actuelle menée par nos gouvernants.
La première tranche du barème de l’IR est supprimée !
La première tranche d’imposition, au taux de 5,5 %, qui s’appliquait, jusqu’à présent, à la fraction des revenus comprise entre 6 011 et 11 991 euros est supprimée, et ce à compter de l’imposition des revenus de 2014. En parallèle, le seuil d’entrée de la nouvelle première tranche de 14 % a été abaissé à 9 691 euros, contre 11 991 euros auparavant. Cette disposition, sans conteste la plus emblématique de cette nouvelle loi de finances, permet ainsi à près de trois millions de foyers fiscaux de sortir du champ d’application de l’impôt sur le revenu. Seuls 45 % des Français s’en acquitteront désormais. Le coût total de cette mesure est, quant à lui, estimé à 3,2 milliards d’euros. Et pour tenir compte de l’inflation, toutes les tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2015 ont été revalorisées de 0,5 %.
Allégement temporaire des droits de donation
Le législateur vient de créer deux mesures d’allégement temporaire des droits de donation. La première vise à libérer du foncier en vue d’y construire un logement, tandis que la seconde doit inciter à l’investissement dans la construction de logements neufs. Ces mesures prennent la forme d’une exonération des droits applicables aux donations dans la limite de 100 000 euros. Des dispositions qui ne devraient toutefois pas avoir d’incidences majeures sur le marché de l’immobilier pour la simple et bonne raison que ce type de stratégie patrimoniale demeure assez peu usité en pratique.
La relance de la politique du logement
Relancer la construction de logements, telle était l’une des priorités du gouvernement. Force est de constater que les mesures portées par l’ex-ministre Cécile Duflot n’ont pas eu l’effet escompté, et c’est un euphémisme. Résultat en 2013, 331 867 logements neufs ont été mis en chantier en France, un chiffre en repli de 4,2 % sur un an, bien en deçà de l’objectif initial de 500 000 nouveaux logements.
Face à ce constat et afin de libérer du foncier constructible, le législateur a pris la décision d’aligner la fiscalité des plus-values de cession de terrain à bâtir, réalisées depuis le 1er septembre 2014, sur celles des immeubles bâtis. En matière d’impôt sur le revenu l’exonération est totale après vingt-deux ans de détention (au lieu de trente ans auparavant) tandis que les prélèvements sociaux demeurent exonérés au bout de trente ans.
Autre bonne nouvelle, les particuliers cédant un terrain constructible bénéficient, en principe, d’un abattement temporaire de 30 % tant sur l’impôt sur le revenu que sur les prélèvements sociaux, notamment pour les cessions précédées d’une promesse de vente signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Enfin, le crédit d’impôt développement durable est simplifié et renommé « crédit d’impôt pour la transition énergétique », et ce pour les dépenses engagées dès le 1er septembre
2014. Son taux est de 30 % pour toutes dépenses éligibles, dès la première dépense réalisée.
La condition tenant à la réalisation d’un « bouquet de travaux » est, par ailleurs, supprimée.
La loi de finances pour 2015 met en oeuvre la première annuité du plan d’économies de cinquante milliards d’euros présenté par le Premier ministre, Manuel Valls, sur la période 2015-2017. Après un premier effort de 21 milliards d’euros pour 2015, le plan se poursuivra en 2016 et 2017 avec 14,5 milliards d’euros d’économies supplémentaires chaque année.
Un montant qui, selon le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale Gilles Carrez, doit être relativisé : « La réforme présentée par le gouvernement s’avère d’une ampleur très limitée et n’empêchera pas notre dette publique de dépasser les 100 % de PIB à la fin de l’année 2015. »
Or, comme le souligne Nicolas Bouzou, économiste et directeur d’Asterès, pour créer un terreau favorable au retour d’une croissance soutenue et durable, il faudra nécessairement « diminuer de la pression fiscale pesant sur ceux qui produisent le plus, c’està- dire les entreprises et les classes moyennes ou aisées. » Encore faut-il pour cela réduire les dépenses publiques et réorganiser le périmètre et les missions de l’État. Un projet qui, s’il venait à se concrétiser, constituerait assurément un virage à 180 degrés de la politique actuelle menée par nos gouvernants.
La première tranche du barème de l’IR est supprimée !
La première tranche d’imposition, au taux de 5,5 %, qui s’appliquait, jusqu’à présent, à la fraction des revenus comprise entre 6 011 et 11 991 euros est supprimée, et ce à compter de l’imposition des revenus de 2014. En parallèle, le seuil d’entrée de la nouvelle première tranche de 14 % a été abaissé à 9 691 euros, contre 11 991 euros auparavant. Cette disposition, sans conteste la plus emblématique de cette nouvelle loi de finances, permet ainsi à près de trois millions de foyers fiscaux de sortir du champ d’application de l’impôt sur le revenu. Seuls 45 % des Français s’en acquitteront désormais. Le coût total de cette mesure est, quant à lui, estimé à 3,2 milliards d’euros. Et pour tenir compte de l’inflation, toutes les tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2015 ont été revalorisées de 0,5 %.
Allégement temporaire des droits de donation
Le législateur vient de créer deux mesures d’allégement temporaire des droits de donation. La première vise à libérer du foncier en vue d’y construire un logement, tandis que la seconde doit inciter à l’investissement dans la construction de logements neufs. Ces mesures prennent la forme d’une exonération des droits applicables aux donations dans la limite de 100 000 euros. Des dispositions qui ne devraient toutefois pas avoir d’incidences majeures sur le marché de l’immobilier pour la simple et bonne raison que ce type de stratégie patrimoniale demeure assez peu usité en pratique.
La relance de la politique du logement
Relancer la construction de logements, telle était l’une des priorités du gouvernement. Force est de constater que les mesures portées par l’ex-ministre Cécile Duflot n’ont pas eu l’effet escompté, et c’est un euphémisme. Résultat en 2013, 331 867 logements neufs ont été mis en chantier en France, un chiffre en repli de 4,2 % sur un an, bien en deçà de l’objectif initial de 500 000 nouveaux logements.
Face à ce constat et afin de libérer du foncier constructible, le législateur a pris la décision d’aligner la fiscalité des plus-values de cession de terrain à bâtir, réalisées depuis le 1er septembre 2014, sur celles des immeubles bâtis. En matière d’impôt sur le revenu l’exonération est totale après vingt-deux ans de détention (au lieu de trente ans auparavant) tandis que les prélèvements sociaux demeurent exonérés au bout de trente ans.
Autre bonne nouvelle, les particuliers cédant un terrain constructible bénéficient, en principe, d’un abattement temporaire de 30 % tant sur l’impôt sur le revenu que sur les prélèvements sociaux, notamment pour les cessions précédées d’une promesse de vente signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Enfin, le crédit d’impôt développement durable est simplifié et renommé « crédit d’impôt pour la transition énergétique », et ce pour les dépenses engagées dès le 1er septembre
2014. Son taux est de 30 % pour toutes dépenses éligibles, dès la première dépense réalisée.
La condition tenant à la réalisation d’un « bouquet de travaux » est, par ailleurs, supprimée.
