«Le principal avantage des contrats luxembourgeois est de permettre la détention de valeurs non éligibles aux contrats français (titres non cotés…)»
Entretien avec Anne Batsale, directeur juridique et fiscal de Swiss Life Banque privée
Décideurs. Quelles sont les spécificités du système d’assurance luxembourgeois ?
Anne Batsale. Le système d’assurance du Luxembourg n’est pas structuré de la même façon qu’en France. Il est ici organisé de manière triangulaire entre les banques, les compagnies d’assurance et les sociétés de gestion. Il faut savoir que les actifs placés ne sont pas conservés directement par l’assureur, mais auprès de la banque dépositaire. En cas de faillite de l’assureur, l’épargne ne pourra donc pas être saisie par un de ses créanciers. En l’absence de super privilégiés les détenteurs de contrats luxembourgeois seront assurés de récupérer leurs actifs en cas de faillite de la compagnie !
Décideurs. Les actifs bénéficient-ils d’une meilleure protection qu’en France ?
A. B. Si les règles juridiques luxembourgeoises sont très avantageuses, il n’en demeure pas moins que les souscripteurs de contrats d’assurance-vie de droit français bénéficient d’une excellente protection. L’État français offre ainsi aux souscripteurs-assurés une garantie spécifique de 70 000 euros pour l’ensemble de leurs contrats. Il ne faut pas non plus oublier que les grandes compagnies d’assurance françaises sont très solides. Ces dernières ne feront pas faillite demain ! Pour en revenir aux contrats luxembourgeois, les investisseurs doivent garder à l’esprit que la protection que nous avons présentée précédemment ne concerne pas le sous-jacent. Prenons un exemple concret : si un investisseur acquiert des titres pour une somme de deux millions d’euros et que ces titres réalisent une moins-value d’un million d’euros, ce dernier ne sera pas remboursé de la différence !
Décideurs. Sur quoi repose le succès des contrats luxembourgeois ?
A. B. Le principal avantage des contrats luxembourgeois est de permettre la détention de titres vifs, notamment des titres non cotés non éligibles aux contrats français. Ils peuvent également intégrer, sans contrainte de ratio, des supports très diversifiés (fonds alternatifs ....)
Seul bémol, si le contrat présente un pourcentage trop important de valeurs non liquides (SCI, titres non cotés…), les compagnies exigent que le contrat comporte au moins 20 % à 30 % de titres liquides.
Autre spécificité par rapport aux contrats de droit français, il est possible pour le souscripteur d’apporter sur son contrat des titres en nature.
Décideurs. Un investisseur a-t-il intérêt à apporter les titres de sa société sur un contrat d’assurance-vie luxembourgeois ?
A. B. Avant toute chose, un investisseur qui souhaite apporter les titres de sa société à son contrat d’assurance-vie luxembourgeois doit bien garder à l’esprit que l’apport est considéré comme une opération de cession taxable au titre des plus-values. Une telle stratégie ne pourra donc être conseillée qu’aux investisseurs qui estiment que leurs entreprises disposent d’un potentiel de croissance encore important. L’avantage d’une telle opération résidera dans le fait que les éventuelles plus-values réalisées, après l’apport, lors de la cession de titres détenus au sein d’un contrat d’assurance-vie seront taxables selon le régime favorable de l’assurance-vie, et seulement en cas de retrait ou de dénouement par décès.
Cet apport présente toutefois un inconvénient majeur : les titres de la société ne seront plus considérés comme des biens professionnels et devront donc être intégrés dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune du redevable.
Anne Batsale. Le système d’assurance du Luxembourg n’est pas structuré de la même façon qu’en France. Il est ici organisé de manière triangulaire entre les banques, les compagnies d’assurance et les sociétés de gestion. Il faut savoir que les actifs placés ne sont pas conservés directement par l’assureur, mais auprès de la banque dépositaire. En cas de faillite de l’assureur, l’épargne ne pourra donc pas être saisie par un de ses créanciers. En l’absence de super privilégiés les détenteurs de contrats luxembourgeois seront assurés de récupérer leurs actifs en cas de faillite de la compagnie !
Décideurs. Les actifs bénéficient-ils d’une meilleure protection qu’en France ?
A. B. Si les règles juridiques luxembourgeoises sont très avantageuses, il n’en demeure pas moins que les souscripteurs de contrats d’assurance-vie de droit français bénéficient d’une excellente protection. L’État français offre ainsi aux souscripteurs-assurés une garantie spécifique de 70 000 euros pour l’ensemble de leurs contrats. Il ne faut pas non plus oublier que les grandes compagnies d’assurance françaises sont très solides. Ces dernières ne feront pas faillite demain ! Pour en revenir aux contrats luxembourgeois, les investisseurs doivent garder à l’esprit que la protection que nous avons présentée précédemment ne concerne pas le sous-jacent. Prenons un exemple concret : si un investisseur acquiert des titres pour une somme de deux millions d’euros et que ces titres réalisent une moins-value d’un million d’euros, ce dernier ne sera pas remboursé de la différence !
Décideurs. Sur quoi repose le succès des contrats luxembourgeois ?
A. B. Le principal avantage des contrats luxembourgeois est de permettre la détention de titres vifs, notamment des titres non cotés non éligibles aux contrats français. Ils peuvent également intégrer, sans contrainte de ratio, des supports très diversifiés (fonds alternatifs ....)
Seul bémol, si le contrat présente un pourcentage trop important de valeurs non liquides (SCI, titres non cotés…), les compagnies exigent que le contrat comporte au moins 20 % à 30 % de titres liquides.
Autre spécificité par rapport aux contrats de droit français, il est possible pour le souscripteur d’apporter sur son contrat des titres en nature.
Décideurs. Un investisseur a-t-il intérêt à apporter les titres de sa société sur un contrat d’assurance-vie luxembourgeois ?
A. B. Avant toute chose, un investisseur qui souhaite apporter les titres de sa société à son contrat d’assurance-vie luxembourgeois doit bien garder à l’esprit que l’apport est considéré comme une opération de cession taxable au titre des plus-values. Une telle stratégie ne pourra donc être conseillée qu’aux investisseurs qui estiment que leurs entreprises disposent d’un potentiel de croissance encore important. L’avantage d’une telle opération résidera dans le fait que les éventuelles plus-values réalisées, après l’apport, lors de la cession de titres détenus au sein d’un contrat d’assurance-vie seront taxables selon le régime favorable de l’assurance-vie, et seulement en cas de retrait ou de dénouement par décès.
Cet apport présente toutefois un inconvénient majeur : les titres de la société ne seront plus considérés comme des biens professionnels et devront donc être intégrés dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune du redevable.
