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Immobilier, Public & Environnement

Conçu pour la rénovation du parc tertiaire existant, le Décret « tertiaire », arrivé sur la scène juridique le 23 juillet 2019, est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Ce texte a mis en place une obligation ambitieuse de réduction contrôlée et planifiée des consommations énergétiques : 40 % d’ici 2030, 50 % en 2040 et 60 % pour 2050. Son champ d’application étendu induit des implications juridiques significatives dans les relations contractuelles des acteurs du secteur immobilier.

Il n’est pas rare que l’acquéreur profane d’un bien vendu en l’état futur d’achèvement confonde les deux notions distinctes de « réception » et de « livraison » de l’ouvrage, confusion d’ailleurs parfois entretenue par leur cocontractant, vendeur en l’état futur d’achèvement, par ailleurs maître d’ouvrage des travaux vis-à-vis des entreprises, dont il est de l’intérêt d’assurer la concomitance de la réception et de la livraison de l’ouvrage. Décryptage d'Eric Gomez et Sébastien Sion, associés du cabinet Lazare Avocats.
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