La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a finalement donné tort aux contribuables dans l’affaire Finaréa, un important redressement fiscal en matière d’ISF, en se fondant sur la valeur des attestations que la société a délivrées à ses clients ainsi que sur la réalité de son rôle de "holding animatrice".
La Cour de cassation donne raison au fisc dans l’affaire Finaréa
À ce jour, il s’agit du plus gros contentieux dans l’histoire de l’impôt solidarité sur la fortune (ISF). Une affaire qui remonte à près de dix ans et qui aura fait intervenir plus de 50 tribunaux et cours d’appel à travers la France. Le dossier a donné lieu à un redressement fiscal d’un montant global de 25 millions d’euros et concerne plus d’un millier de contribuables. Ceux-ci auraient bénéficié à tort de l’ISF-PME, un ancien dispositif de réduction à l’ISF. À l’époque, Finaréa, créée en 2008, propose à ses clients des investissements au sein de PME afin de bénéficier d’une réduction de cet impôt allant jusqu’à 50 000 euros.
La société a délivré à ses clients des attestations dites "ISF-PME" leur permettant de faire valoir une réduction de leur imposition à l’administration fiscale. Pour autant, bien que disposant de ces fameuses attestations, les clients de la holding d’investissement ont été confrontés à un contrôle fiscal suivi d’un lourd redressement.
La Cour, qui devait trancher sur les fondements du contrôle a relevé deux points pour donner tort aux contribuables dans cette affaire, après de très nombreuses décisions d’appels en leur faveur. À travers six arrêts de cassation, elle met en avant la valeur des attestations "ISF-PME" ainsi que la notion de "holding animatrice".
Des contrôles de Finaréa sans sanction
Pour la Cour de cassation, le caractère d’animateur doit être démontré par une réelle implication de la holding au sein des PME, avec une prise de participation. Le contribuable n'aurait pas dû bénéficier de cette réduction dès lors que cette condition n'était pas remplie par Finaréa et ce, alors même que des mécanismes d’investissement étaient en cours.
Concernant l'attestation, la Cour a jugé que "si la remise de ce document est une formalité nécessaire à l'obtention de l'avantage [fiscal], elle ne suffit pas à démontrer que les conditions […] sont réunies et ne confère aucun droit au contribuable à bénéficier de la réduction d'impôt à laquelle il prétend". Il reviendrait donc au client de s’assurer de la réalité des investissements et de l’implication de Finaréa au sein des PME sans se limiter à la remise d’une attestation.
Sur ces fondements, la Haute Juridiction a donc donné raison au fisc. Une ineptie pour les avocats de ces redevables, qui soulèvent les nombreux contrôles approfondis de Bercy, dont a fait l’objet Finaréa et soulignent qu’à "chaque fois, le fisc a validé le rôle d'animation" et "qu’aucune amende pour fourniture d'attestations mensongères de la part des holdings à des contribuables n'a par ailleurs été infligée".
Ces décisions constituent un lourd revers pour les contribuables concernés qui devront désormais espérer que les juges du fond, l’affaire étant renvoyée en appel, ne s’alignent pas sur l’interprétation de la Cour de cassation.
David Glaser
