Depuis le début de la crise et grâce à des procédures 100% dématérialisées, l’Inpi a su maintenir le lien et accompagner les porteurs de projets innovants dans leurs démarches de dépôt de marques et de brevets. Pascal Faure, son directeur général, revient sur les effets de la crise concernant les flux entrants de titres ainsi que sur ceux de la loi Pacte, quant aux brevets et aux marques.
P. Faure (Inpi) : "Le rythme des dépôts de marques est supérieur à 2019 depuis le mois de mai 2020"
Décideurs. Comment L’Inpi accompagne-t-il les porteurs de projets depuis le début de la crise sanitaire ?
Pascal Faure. L’Inpi a dématérialisé l’ensemble de ses procédures de dépôt de titres. Les déposants n’ont ainsi pas senti la différence, car toutes leurs démarches ont pu être réalisées de cette manière. Aujourd’hui, 100% des examinateurs de l’Inpi sont en télétravail, il n’y a donc aucune dégradation des moyens mis en œuvre pour ce faire et cela fonctionne très bien. Par ailleurs, toutes les échéances, telles que les renouvellements ou le paiement des annuités qui arrivaient à terme pendant le confinement, ont été repoussées.
Quels ont été les contrecoups de la crise sur les flux entrants de titres, notamment les brevets et les marques ?
En ce qui concerne les brevets, l’érosion du nombre de dépôts s’accentue. Fin 2020, nous étions à -9,5% de titres déposés par rapport à 2019. Cet effritement a été plus important au second semestre qu’au premier. Cela s’explique par le fait que, pour les brevets, les cycles sont assez longs et reflètent, au premier semestre, l’activité de 2019 ; au second, nous avons vu les effets du confinement du premier semestre. Cette baisse s’est également observée sur le plan européen au sein de l’OEB, l’Office européen des brevets.
Quant aux marques, le constat est étrangement très différent. Il s’explique par le fait que celles-ci fonctionnent avec des cycles beaucoup plus courts et qui mesurent l’activité projet à court terme. Si, au mois de mars, nous avons enregistré une chute brutale de l’ordre de 50% des dépôts de marques, au sortir du confinement, en mai, nous avions retrouvé le rythme antérieur. Le trou d’air n’aura donc duré que le temps du premier confinement où nous avons perdu l’équivalent de 3% des dépôts annuels de marques. Ce qui est intéressant et assez imprévisible, c’est que, depuis le mois de mai, leur rythme est supérieur à celui de 2019. Fin 2020, nous constatons une augmentation annuelle du nombre de dépôts de 7%. Ce qui n’allait pas de soi en pleine crise économique.
Comment expliquez-vous ce phénomène d’augmentation des dépôts de marques ?
Nous pouvons l’expliquer dans un premier temps par l’explosion de l’utilisation des outils et des services numériques pendant le confinement. De nombreuses entreprises ont dû déposer des marques pour migrer leurs services en ligne et affirmer leur présence sur le marché. Par ailleurs, le nombre de créations d’entreprises a été soutenu pendant cette période en raison, notamment, de la contraction d’un grand nombre de sociétés, incitant beaucoup de personnes à créer leurs propres structures.
"De nombreuses entreprises ont dû déposer des marques pour migrer leurs services en ligne et affirmer leur présence sur le marché"
Avec la pandémie, nous avons également vu fleurir plusieurs marques en lien avec la crise pour des produits tels que des masques ou des services liés à la santé. Cette augmentation s’observe également sur le plan européen. C’est une excellente nouvelle car cela prouve la belle tonicité du tissu économique, le signe que tout n’est pas anesthésié !
S’agissant des brevets, comment évoluent les dépôts selon les secteurs ?
C’est très contrasté selon les secteurs d’activité. La mécanique et le transport, l'aéronautique et l'automobile voient le nombre de brevets fondre de 20% à 25%. À l’inverse, les secteurs de la chimie et de la pharmacie enregistrent une croissance du nombre de titres déposés d’environ 30%. Le numérique se contracte également tandis que l’énergie se développe légèrement. Comme le poids de la mécanique et des transports est plus important que celui des secteurs de la chimie/pharma, le solde des deux explique la diminution du nombre de brevets sur 2020.
Selon vous, quels sont les grands enseignements de cette crise sur l’innovation de demain ?
Bon nombre de déposants de brevets que nous accompagnons nous ont dit que le rebond serait conditionné par leur capacité à innover. Ils sont bien conscients qu’ils doivent préserver leurs innovations en protégeant et renforçant leurs titres. Ainsi, nous ne croyons pas à une baisse importante ou à un nettoyage des portefeuilles de titres dans les mois qui viennent, même si, dans les secteurs les plus touchés tels que l’aéronautique, il y aura fatalement un impact en propriété intellectuelle.
Quelles sont les premières conséquences de la loi Pacte sur les marques et les brevets ?
Le volet propriété industrielle de Pacte est pleinement entré en vigueur mais toutes les mesures ne l’ont pas été en même temps ; nous devons donc attendre encore pour en mesurer la portée.
"Avec le certificat d’utilité, nous avons deux fois plus de dépôts qu’en 2019"
Pour les brevets, les deux mesures fortes que sont le certificat d’utilité – entré en vigueur le 1er janvier 2020 – et la demande provisoire de brevet ont-elles trouvé leur place ? La réponse est oui. Avec le certificat d’utilité, nous avons deux fois plus de dépôts qu’en 2019, passé de 4% à 8%. En outre, la durée de ce certificat est étendue de six à dix ans et 70% de ceux qui pouvaient être portés à dix ans l’ont été. Par ailleurs, 10% d’entre eux, déposés cette année, ont été transformés en brevets.
S’agissant de la demande provisoire de brevet, entrée en vigueur le 1er juillet 2020, s’il faut là aussi attendre pour en mesurer les retombées, 5% des dépôts correspondent à des demandes provisoires effectuées à 80% par des indépendants et des start-up.
Côté marques, la possibilité désormais de déposer des titres classe par classe a conduit les déposants à être beaucoup plus sélectifs qu’auparavant. Nous avons donc gagné en pertinence. Quant à la procédure d’annulation post-délivrance pour demander la nullité d’une marque enregistrée ou la déchéance de celles non usitées depuis plus de cinq ans, nous en avons reçu environ 300 sur la première année, ce qui est conforme à nos prévisions. C’est aussi un signe encourageant qui prouve que les acteurs restent actifs et n’hésitent pas à protéger leurs titres.
Par un décret du 30 juillet 2020, l’Inpi a été désigné comme le gestionnaire officiel du guichet unique destiné à simplifier les formalités administratives des entreprises. Quelles conséquences pour vous ?
Ce guichet doit être pleinement opérationnel début 2022. Nous allons procéder par étapes. En 2021, il sera ouvert aux mandataires, c’est-à-dire aux cabinets spécialisés, et en 2022, il sera accessible à tous les créateurs d’entreprise pour effectuer leurs démarches. Ce chantier représente un challenge et une responsabilité très importante pour l’Inpi. Dans la mesure où tout créateur d’entreprise aura besoin un jour de titre de propriété intellectuelle pour se développer, il était donc pertinent de confier ce guichet unique à l’Inpi. Cela qui nous permettra d’être au plus près de ces créateurs et les incitera à venir à nous plus facilement pour les sensibiliser, au plus tôt, à la propriété intellectuelle.
Propos recueillis par Anne-Sophie David
