Du bon dosage des aides d’État

Depuis le début de la crise liée au coronavirus, Bruxelles fait preuve de pragmatisme. Ainsi, la Commission européenne n’hésite pas à faire évoluer certains cadres, de manière à soutenir l’économie du Vieux Continent. On pense à l’assouplissement des normes sur les déficits budgétaires des pays membres, qui fut l’un des premiers tournants pris aux prémices de la tempête, mais aussi à celui des aides d’États, habituellement strictement encadrées.

Changement de braquet

En temps normal, Bruxelles s’attache à faire respecter l’encadrement de ces aides d’État, qui permettent aux pays de soutenir des entreprises ou des secteurs à travers des fonds publics. D’abord afin d’éviter que les gouvernements ne financent des entreprises à perte. Ensuite, de manière à limiter les distorsions de concurrence entre ses 27 membres. Mais depuis le premier trimestre 2020, l’exécutif européen a changé de braquet et déjà modifié à trois reprises le champ d’application de ces fameuses normes. Dès le 19 mars, la Commission répondait à l’urgence en adoptant un encadrement temporaire des aides afin d’accroître les possibilités de soutien public à la recherche, aux tests et à la fabrication de produits permettant de lutter contre la Covid-19. Le 8 mai, une deuxième adaptation permettait d’étendre le champ d’application à des mesures de recapitalisation et de dette subordonnée et fin juin, une troisième décision autorisait micro et petites entreprises à bénéficier du dispositif, et ce, même si elles étaient déjà en difficulté financière en fin d’année dernière.

"Les micro et petites entreprises ainsi que les jeunes pousses sont essentielles à la reprise économique de l'Union. Elles ont été particulièrement touchées par la pénurie de liquidités causée par la pandémie de coronavirus et rencontrent plus de difficultés à accéder au financement, explique Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence. Nous avons étendu l'encadrement temporaire afin de permettre aux États membres de leur apporter un soutien supplémentaire."

À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle

Cette évolution ne prend pas la forme d’un changement de paradigme pour autant. "Ce n’est pas la première fois que la Commission européenne assouplit les règles face à une crise, souligne Olivier Billard, associé en droit de la concurrence chez Bredin Prat. En 2008, le système bancaire était au bord de la faillite. Bruxelles a autorisé, dans un délai très court, un régime d’aides d’États destiné à sauver les banques compte tenu du risque systémique que faisait peser cette crise sur l’économie." Acceptant dans les 48 heures des plans de sauvetage massif.

"Ce n’est pas la première fois que la Commission européenne assouplit les règles face à une crise"

La crise de Covid-19 aura eu, à nouveau, raison de la stricte application de ces aides. "Actuellement, les règles européennes sur les aides d’État explosent en vol", constate Olivier d’Ormesson, avocat spécialisé en droit de la concurrence, enseignant à Sciences Po, HEC et Paris 2 Panthéon Assas. "La Commission le fait habilement. Au lieu de reconnaître que les règles ne s’appliquent plus, elle les modifie en utilisant une disposition du Traité sur les perturbations graves à l’économie." Là où il fallait environ un an pour obtenir la validation d’une aide, seulement 48 heures se révèlent nécessaires aujourd’hui.

Inégalités

De quoi soutenir l’économie donc mais aussi de relancer le débat autour de l’application stricte de ces règles par temps moins agité. En effet, ces normes servent à éviter les distorsions de concurrence entre États membres. Notamment entre ceux capables de subventionner leurs entreprises et les autres, creusant l’écart entre les pays qui affichent une meilleure santé financière et les plus fragiles.

D’ailleurs mi-mai, alors que l’assouplissement était de mise, sur les 2 000 milliards d’euros alloués aux entreprises, sous forme de renflouement ou de garanties, 51 % l’ont été par l’Allemagne, suivie de la France (17 %) et de l’Italie (15,5 %). Des groupes d’outre-Rhin tels que la compagnie aérienne Lufthansa ou l’entreprise ferroviaire Deutsche Bahn n’auront ainsi que peu attendu avant d’être soutenus, limitant ainsi certains effets de crise en cascade. "En temps normal, quand Bruxelles applique strictement les règles sur les aides d’État, les règles du jeu sont les mêmes pour tous les États de l’UE et le risque que tel ou tel État intervienne plus que tel autre au soutien de son économie est en principe limité", note Olivier Billard. En période de crise, le risque avec l’assouplissement des règles est que ce soient les pays les plus riches, ou ceux dotés des finances publiques les plus saines, qui en profitent le plus pour aider leurs entreprises."

"C’est une question de proportionnalité et d’équilibre entre le caractère positif de l’aide et son caractère nocif"

Alors, faut-il davantage contrôler même en période de crise ? Dans un tel contexte, si tous les pays se montrent interventionnistes, les mieux lotis soutiennent davantage leurs économies via des recapitalisations, quand les moins aisés s’endettent. Les premiers se retrouvent ainsi avec un bilan bien plus sain que les seconds. "La commissaire à la Concurrence l’a bien compris. C’est pourquoi Bruxelles contrôle les aides, avec un focus particulier sur celles qui prennent la forme d’interventions en fonds propres et incite les États à ressortir très vite du capital des entreprises", poursuit Olivier Billard. Mais de reconnaître néanmoins que "le risque est clair".

Bruxelles doit ainsi rester sur une ligne de crête : "C’est une question de proportionnalité et d’équilibre entre le caractère positif de l’aide et son caractère nocif", estime Olivier d’Ormesson. Le plan de relance de 750 milliards d’euros propose une solution. Réparti entre des subventions et des prêts en fonction de l’impact de la crise sur l’économie des pays membres, il devrait permettre à l’Europe de contrôler les sommes allouées et d’éviter de creuser des fossés entre les pays. Et ainsi de contrer les inégalités et les sentiments anti européens.

Olivia Vignaud