Depuis le 1er mars, les actes et prestations des notaires comme ceux des autres professions réglementées (huissiers, administrateurs judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce) sont globalement revus à la baisse grâce à l’adoption d’une nouvelle méthode de calcul.
Notaires : les nouveaux tarifs en légère baisse
C’est un texte comme on voudrait les lire uniquement les années bissextiles. Publié au Journal Officiel du 29 février, le décret dit « méthode » n° 2020-179 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit modifie plusieurs dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce touchant les tarifs des notaires mais aussi des administrateurs judiciaires, des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce, des huissiers de justice, des mandataires judiciaires et des instances représentatives de certaines de ces professions. Il a été pris en application de la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019. Ce décret est accompagné de 5 arrêtés du 28 février 2020, chacun étant dédié à l’une des professions.
Absence de véritable analyse économique
Pour les notaires, ces textes étaient très attendus. Après avoir été auditionné, le Conseil supérieur du notariat (CSN), qui souligne d’ailleurs « l’atmosphère dans l’ensemble constructive dans laquelle se sont déroulées les discussions », tire les enseignements de ce texte composé uniquement de renvois aux dispositions en vigueur, par ajouts et remplacements. Premier enseignement : puisque la réforme Macron est bien parvenue à instaurer une forme de concurrence dans la profession en créant de nouveaux offices, sans pour autant entraîner une diminution du coût des actes notariaux, le mode de calcul des tarifs est modifié. Précédemment fixé en fonction du coût de revient pour le notaire, il tiendra dorénavant compte de l'état de santé globale du notariat dans son ensemble. Pour cela, le décret définit le chiffre d’affaires de la profession, son taux de résultat, l’activité régulée, le chiffre d’affaires régulé de la profession, son résultat régulé et son taux.
L’arrêté publie également la liste des prestations et le montant des émoluments afférents puis les tranches d’assiettes et les taux applicables pour chaque acte. Dans son communiqué du dimanche 1er mars, le CSN relève que deux actes font l’objet d’une diminution de leurs tarifs : le pacs conclu par acte notarié et la mainlevée d’hypothèque, deux baisses « au seul détriment des études notariales ». Plus généralement, la baisse des émoluments des notaires atteint 1,9 %.
Par ailleurs, le décret porte de 10 % à 20 % le taux de remise fixe et identique pouvant être consenti et dresse la liste des prestations pour lesquelles ces remises peuvent être librement négociées. Le seuil des montants des transactions pouvant faire l’objet de remise est abaissé de 150 000 euros à 100 000 euros. Ici, il s’agit de la diminution de quelques dizaines d’euros par transaction immobilière.
Enfin, le CSN note que ces modes de calcul permettent, certes, de « conserver une certaine visibilité sur les fondements de l’activité » des notaires, mais lui donne l’occasion de contester « une nouvelle fois le principe de cette baisse qui ne répond pas à une véritable analyse économique et qui ne s’appuie pas sur une vision prospective des cycles d’activité du notariat. »
À noter que les tarifs applicables aux actes d’huissier de justice, listés aux articles A 444-11 à A 444-44 du Code de commerce, sont eux aussi légèrement modifiés par arrêté du 28 février. Ces textes sont entrés en vigueur le 1er mars 2020 et ne sont bien sûr pas rétroactifs aux actes entamés avant cette date.
