La loi Sapin II a introduit des modalités de contrôle des entreprises par l’Agence française anticorruption. Les journées de l’AFTE 2019 sont revenues sur les risques et les obligations de mise en conformité auxquels les sociétés sont désormais confrontées.
La France dans la lutte contre la corruption
Face au manque d’engagement de la France en matière de répression d’actes de corruption, les autorités françaises se sont saisies du problème avec l’objectif de hisser l’Hexagone au niveau le plus élevé de la lutte. C’est dans ce contexte qu’est intervenue la loi Sapin II qui exige la mise en place d’un dispositif de conformité pour les entreprises ayant plus de 500 salariés et réalisant 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. La conférence « Ce qu’un trésorier doit savoir pour être en conformité avec la loi Sapin II », présentée aux journées de l’AFTE le 19 novembre 2019 à Paris, est revenue sur les mesures phares de cette loi. Évaluation des tiers de premier rang, procédures comptables et de contrôle interne ont désormais pris place dans l’ordre de priorité de 1 700 sociétés du secteur public et privé en France. Ces structures sont aujourd’hui concernées par les contrôles de l’agence française anticorruption (AFA) qui poursuit tous les faits illégaux.
L’art de cibler les risques
Afin d’éviter une exposition directe à un acte de corruption qui serait soumis à sanction, les entreprises doivent cartographier les risques et cibler les manœuvres illicites auxquelles elles peuvent être exposées, que ce soit en interne ou avec leurs partenaires. En effet, cette loi renforce la répression pour toute association à un dispositif frauduleux. Ainsi, chaque entité visée par la loi doit mettre en place un contrôle des tiers de premier rang qui consiste à prioriser un examen des partenaires qui présenteraient des facteurs de risques en la matière. Ce contrôle dispose d’un champ d’application étendu puisque les sociétés qui ne rentrent pas dans les critères de vérification de la loi Sapin II - à savoir 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires - peuvent tout de même se retrouver soumis à un contrôle indirect de l’AFA. Devant le zèle des agents de cet organisme déployé pour détecter la fraude, les entreprises se doivent de rester vigilantes pour justifier leur ordre de priorité sur certains tiers.
Inès Giauffret
