Dans une période de changements législatifs, l’expertise d’un conseil sur les questions fiscales devient indispensable. Benoit Philippart et Nicolas Cys, avocats associés au cabinet La Tour International, délivrent à Décideurs Patrimoine plusieurs éclairages et conseils sur les enjeux et les évolutions récentes de la législation.
B. Philippart (La Tour International) : "Les changements fiscaux actuels obligent les contribuables à s’entourer"
Quels conseils donneriez-vous à un contribuable qui ferait l’objet d’un contrôle fiscal ?
Benoit Philippart. D’abord, il faut faire comprendre que le contrôle fiscal n’est pas une sanction mais une procédure standard de vérification. D’ailleurs, un grand nombre de contribuables font l’objet de contrôle sur pièces sans le savoir depuis les bureaux de l’administration, ce qui peut ensuite déboucher sur un contrôle fiscal sur place.
Le contrôle fiscal « sur place » génère plus de stress. Il est fondamental de prendre la mesure de la situation et de faire preuve de méthode. Une anticipation globale permet de garder la maitrise du contrôle. La procédure doit se faire en collaboration avec l’inspecteur, sans pour autant la subir. La présence d’un conseil facilite le dialogue avec ce dernier sur des sujets techniques pour « désamorcer » toute mauvaise compréhension de sa part. Il est important de parler le même langage que l’inspecteur. Bien entendu, un contrôle fiscal se prépare en amont. Être accompagné pour expliquer des positions fiscales, qui sont de plus en plus complexes dans un environnement international, est indispensable.
Au regard du contexte de la nouvelle définition de l’abus de droit et de la loi sur la fraude fiscale mise en œuvre en 2018, l'administration fiscale ne risque-t-elle pas de s’engager dans des contentieux lourds avec les contribuables et délaisser, par conséquent, les transactions ?
B. P. La nouvelle définition de l’abus de droit, qu’on appelle d’ailleurs « mini abus de droit » ou « maxi abus de droit » est problématique en raison des incertitudes qu’elle soulève et du risque réel d’insécurité juridique pour les contribuables.
On ne peut pas exclure un risque d’interprétations divergentes du caractère « principalement » fiscal entre des inspecteurs des finances publiques de différentes Brigades pour des actes de même nature. L’Administration fiscale doit apporter certaines précisions et en délimiter le champ d’application, surtout eu égard à l’environnement dans lequel nous évoluons. La Loi Fraude que vous citez marque une volonté de pénaliser le droit fiscal et fait office d’épée de Damoclès pour les contribuables. Cela étant, le nombre de poursuite est encore faible et les cas sont disparates.
« La pénalisation du droit fiscal réinvente la pratique des transactions et des rescrits fiscaux à la française ».
Face à cela, bien entendu, la mise en conformité spontanée des situations fiscales de même que les transactions sont à privilégier, dans la mesure du possible, pour annihiler ou limiter le risque fiscal. Le rapport d’information déposé le 28 mars dernier à l’Assemblée Nationale sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière souligne que le parquet national financier, de même que le référé de la Cour des comptes du 4 mars 2019 montre que l’intérêt de l’administration, n’est pas forcément de se lancer dans des contentieux lourds et chronophages. Ainsi, même si elle dispose de moyens et d’outils, elle a également besoin de choisir ses combats dans un souci d’efficacité et de recouvrement plus rapide des impôts, qui plus est dans un contexte international.
Les contribuables ont-ils intérêt à user – voire abuser – de la procédure du rescrit fiscal pour sécuriser leurs opérations ?
Nicolas Cys. Le rescrit fiscal est en effet l’une des manières de sécuriser les opérations et transactions des contribuables. Il permet d’obtenir une prise de position officielle de l’administration fiscale dans un délai de trois à six mois selon le cas. Cela étant dit, cette procédure doit être utilisée à bon escient.
En effet, il ne s’agit pas d’aller demander « à tout va » des rescrits fiscaux afin obtenir une validation de l’opération par l’administration. Pour autant, recourir au rescrit peut s’avérer pertinent lorsque l’appréciation d’une situation de fait peut conduire à des divergences d’interprétation et dans des dossiers où les enjeux sont importants et à fortiori à dimension internationale. Espérons que le rescrit s’enracinera encore davantage dans le paysage fiscal dans les années à venir !
Propos recueillis par Aurélien Florin et Théo Maurin-Dior
