Étiquetage et droit de l’homme peuvent faire bon ménage

Garantir une meilleure information aux consommateurs de l’Hexagone quant à la provenance des produits de consommation ; en particulier lorsqu’ils proviennent de zones répertoriées par l’ONU comme des territoires non-autonomes ou non-décolonisés au sens du droit international public. Tel est l’objectif de l’association pour une consommation éthique.

L’étiquetage alimentaire est régi par le règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 afin d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs. L’interprétation du ministère de l’Economie et des Finances repose sur la nécessité d’une transparence intégrale sur la situation dans laquelle le produit a été confectionné et doit être renforcée dès lors qu’il existe une violation du droit international.

L’association soutient que pour se conformer au règlement, un étiquetage spécifique doit être prévu pour tous les produits en provenance de territoires disputés ou colonisés ou pour lesquelles des considérations éthiques peuvent exercer une influence sur le consommateur. Selon elle, la démarche est d’autant plus nécessaire lorsque ces violations sont reconnues et constatées par la communauté internationale et notamment par l’Organisation des Nations Unies et qu’elles engendrent une méconnaissance des droits de l’homme.

Par lettre datée du 25 juillet 2019 L’Association pour une consommation éthique a demandé au Ministre de l’Economie et des Finances de prendre des actes réglementaires analogues à l’avis rendu le 24 novembre 2016 et de prescrire un étiquetage spécifique pour les produits alimentaires provenant des pays mentionnés dans les listes jointes en annexe et donc :

- D’indiquer qu’il s’agit d’un territoire colonisé ou occupé

- D’indiquer qu’il s’agit de territoires contestés

- D’indiquer que le régime politique du pays méconnait gravement les droits de l’Homme

L’association présente plusieurs modèles d’étiquettes. Ainsi, elle suggère que tous les produits alimentaires en provenance de République de Crimée portent la mention « occupation russe » ou « colonie russe ». Même procédure pour les territoires contestés. Ainsi, les produits alimentaires en provenance des Malouines pourraient porter la mention « occupation britannique contestée par l’Argentine ». Enfin, si le régime politique à l’origine du produit vendu méconnait les droits de l’homme, la situation devrait être mentionnée.

Le travail mené par l'association commence à porter ses fruits. C'est ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne devra se prononcer sur l'obligation d'un étiquetage  spécifique pour toutes les denrées alimentaires en provenance de territoires occupés, non autonomes, contestés ou violant gravement le droit international et les droits de l'homme.