Le projet de loi Pacte, plan d’action pour la croissance et de transformation des entreprises, a pour objectif principal de donner les moyens à nos entreprises d’innover et de se transformer mais également d’atteindre une taille suffisante, à travers le renforcement de l’actionnariat salarié et du développement de leurs capitaux propres.
La loi Pacte, couteau suisse de l’épargne retraite : une réforme à trois facettes
L’article 20 du projet concerne la réforme de l’épargne retraite. L’objectif premier est de simplifier et d’homogénéiser les produits d’épargne retraite existants, tout en finançant l’économie en offrant de meilleures perspectives de rendements aux épargnants, le tout dans un cadre concurrentiel. Un second objectif consiste à assurer la portabilité des produits d’épargne retraite ainsi "chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée". Le vote de cette loi, qui a été initiée dans le projet de la loi de financement de la sécurité sociale de décembre 2018, a eu lieu le 11 avril et la publication des ordonnances et décrets est attendue pour l’été 2019.
L’épargne salariale
Afin d’inciter les salariés des PME à investir au capital de leur entreprise et de les associer à la bonne marche de celle-ci, la loi Pacte prévoit de nombreuses mesures favorables à l’épargne salariale. Au sein des PME de moins de 250 salariés concernant l’intéressement uniquement, il y aura exonération du forfait social (de 20%) afin d’inciter ces derniers à y affecter des sommes de plus en plus significatives. Cette exonération s’étendra à l’abondement dans les entreprises de moins de 50 salariés au titre de l’intéressement et de la participation. Un forfait social allégé à 16% sera généralisé lorsque le plan d’épargne prévoira une gestion pilotée par défaut investi au moins à 10% en titre PEA/PME. Désormais, un employeur pourra abonder unilatéralement, un support en actionnariat salarié au sein des PEE. Une mesure de souplesse a complété ce dispositif : en cas de changement d’employeur, une des dispositions consistera à rendre possible le transfert des principaux produits d’épargne retraite entre eux (article 83, Perp, Madelin, Perco, Préfon).
Sortie en capital des solutions de retraite
La création d’un plan d’épargne retraite (PER) regroupant les produits d’épargne retraite suivants : Perco, Perp, Madelin, Préfon, PERE, facilitera la transférabilité de ces solutions. Le PER suivra les épargnants tout au long de leur parcours professionnel même en cas de changement d’employeur. L’objectif du gouvernement est de faire passer l’épargne retraite de 200 à 300 milliards l’épargne retraite. L’alimentation du futur PER : il faudra distinguer, le PER « individuel » qui pourra être alimenté par des versements volontaires ou des transferts (dont la grande nouveauté est celle de l’assurance vie) ; du PER « collectif » qui pourra bénéficier également en plus des deux premières, de l’intéressement, de la participation et de l’abondement. Les modalités de sortie de tous les produits d’épargne retraite évoluent. Au moment de la retraite, seule une sortie en rente était possible, dorénavant il y aura un choix à faire entre une sortie en rente viagère, en capital ou la combinaison des deux. Cependant, l’obligation de sortie en rente persiste et sera limitée uniquement aux produits à versement obligatoire. Les cas de sortie par anticipation sont les suivants : achat de la résidence principale, décès du titulaire ou du conjoint, invalidité ou surendettement du titulaire, expiration des droits au chômage, liquidation judiciaire.
La transférabilité de l’assurance vie
La loi Pacte, en seconde lecture au Parlement, prévoit une mesure concernant la transférabilité interne des contrats d’assurance vie sans pénalités fiscales. Cette disposition a été voulue par le législateur afin d’encourager à la mobilité des contrats au sein d’une même compagnie. Cela devrait permettre à certains assurés de basculer leur fonds en euros sur un autre contrat sans perdre l’antériorité fiscale.
Ces nouvelles mesures pourraient permettre, tout en gardant l’antériorité fiscale, d’aller vers de nouveaux contrats de la même compagnie avec un fonds euros mieux loti au niveau de la diversité des unités de compte (dont SCPI ou ETF très prisés), options de gestion (stop loss, sécurisation, etc.), gestion sous mandat, etc.
Actuellement, seuls sont possibles :
- Le transfert « Fourgous » : permet de transformer un monosupport (uniquement fonds euros) vers un multisport au sein du même assureur avec au moins 20% d’unités de compte.
- La transférabilité vers un autre contrat du même assureur doté d’un support euro-croissance.
- La transférabilité d’un contrat Perp ou Madelin d’un assureur à l’autre. Cette clause de transférabilité permet à l’adhérent de basculer ses droits vers un autre contrat Perp, Madelin ou retraite « article 83 ». L’assureur a trois mois pour communiquer à l’assuré la valeur de transfert individuel de ses droits.
Les bienfaits de cette loi en seront nombreux :
- les règles élémentaires de la libre concurrence seraient ainsi respectées ;
- ce choc concurrentiel obligerait les acteurs du marché à améliorer leur offre et à baisser les frais ;
- mieux servis et mieux conseillés, les épargnants en sortiraient gagnants. Ils seraient enclins à davantage investir dans des supports plus performants sur le long terme ;
- l'économie nationale se verrait dynamisée par des investissements plus massifs sur ces supports qui financent, en partie, les entreprises françaises.
À propos de l’auteur :
Jean-François Fliti, Associé fondateur d'Allure Finance. Multi-family office atypique et indépendant, Allure Finance accompagne aussi bien les personnes physiques que les sociétés dans leurs projets d’investissement.
