Prélèvement à la source : les premiers constats

Le PAS concerne 38 millions de foyers fiscaux et l’ensemble des revenus des contribuables : les salaires, pensions de retraites, revenus de remplacement (dont les allocations-chômage), les revenus des indépendants, revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non commerciaux (BNC). Pour les autres revenus, un acompte d’impôt sera prélevé sur le compte bancaire chaque mois ou chaque trimestre, en fonction du choix du contribuable.

Plusieurs taux proposés... Casse-tête pour les foyers ?

Plusieurs choix de taux sont possibles pour les ménages :

- Le taux nul, concerne les contribuables non imposés au titre des 2 années précédentes

- Le taux neutre, concerne les contribuables qui entrent sur le marché du travail

Les deux autres taux sont une option fiscale que seuls, peuvent souscrire les membres d’un couple marié ou pacsé, remplissant ensemble une déclaration de revenus commune.

- Le taux normal

- Le taux individualisé

En effet, par défaut, un seul et même taux est appliqué aux deux membres du couple. Le taux normal, qui a été calculé à partir des revenus du foyer fiscal. Si le couple a choisi un taux individualisé, chacun de ses membres eux se voit appliquer à son propre montant de revenus d’impôt, un taux individuel de prélèvement d’impôts à la source. Ce choix permet ainsi d’individualiser le taux d’imposition à chacun des revenus perçus par chacun des membres du foyer fiscal sans de tenir compte des revenus perçus par les autres membres. L’option de ce taux est utile lorsqu’il existe des disparités très importantes entre les revenus des divers membres du foyer fiscal, en général, entre les deux membres du couple. Le membre qui touche le salaire le plus faible ne sera pas lésé par le paiement d’un impôt plus fort, et qui réduirait son salaire de manière trop plus importante.

Le 15 janvier 2019, les contribuables ont bénéficié d’un acompte versé, égal à 60% du montant du crédit d’impôt de l’année précédente. Le solde devrait être versé en juillet 2019. Ce dispositif concerne les frais de services liés à la personne, mais aussi les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif, les dons aux œuvres et ceux au profit des personnes en difficulté. Cet acompte permet aux contribuables de ne pas avoir à avancer davantage des frais d’ores et déjà versés l’année précédente.

Collecter l’impôt des ménages en temps réel

La promesse faite au contribuable avec le PAS, est d’éviter un décalage d’un an dans la perception par les pouvoirs publics, de l’impôt sur le revenu. L’intérêt majeur de cette réforme est de pouvoir collecter l’impôt en temps réel, lors du versement des revenus imposables. Cela évite également aux contribuables qui connaissent des changements de situation de risquer de rencontrer des difficultés de trésorerie.

Le contribuable ne paiera plus directement son impôt. La collecte se fera par le biais de son tiers payeur, à savoir :

- L'employeur pour les salariés, ou la société de portage

- La Caisse de retraite pour les retraités,

- Pôle Emploi pour les demandeurs d'emploi

Les entreprises et les administrations deviennent ainsi des collecteurs de l’IR. En effet, pour les entreprises privées, la mise en œuvre a été simplifiée avec le déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN). Cette déclaration regroupe toutes les déclarations sociales effectuées par une entreprise ou son mandataire. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données directement issues de la paie.

Quant aux collecteurs publics, ils souscrivent une déclaration simple et totalement automatisée, qui leur permet également de réceptionner le taux de prélèvement puis de reverser le montant de l’impôt collecté.

Ainsi, quelques jours après le versement du salaire, les entreprises reversent cet impôt directement à l’administration fiscale.

Pour les micro-entrepreneurs, les professions non-salariés et les exploitants agricoles, le prélèvement s'effectuera sous forme d'acompte directement collecté depuis le compte en banque du professionnel.

Exonération des revenus 2018, l’année blanche

L'instauration du prélèvement à la source implique une année blanche pour éviter que le contribuable supporte l'impôt de deux années de revenus durant une seule et même année. En effet en 2019, les contribuables auraient dû payer le prélèvement à la source des revenus de 2019 d’une part et l’imposition sur les revenus touchés en 2018 d’autre part.

Pour éviter cette double charge fiscale, la loi a prévu d’exonérer l’impôt des revenus perçus en 2018.

Toutefois, et afin d’éviter tout abus, l’administration a limité cette exonération aux revenus courants non exceptionnels. Elle peut vérifier la situation du contribuable au titre de 2018 pendant quatre ans (et non pas trois ans, délai normal de prescription). L’IR sera calculé selon les règles de droit commun mais l’IR dû sera compensé par un Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR). Ce CIMR visera les seuls revenus courants, il ne visera pas les revenus exceptionnels, ou les plus-values immobilières et mobilières, qui, demeureront imposés lors du paiement du solde d’IR en septembre 2019.

Mathilde Reverberi, Associée, Allure Finance.

Diplômée d’un Master en Banque Finance, Mathilde rejoint Allure Finance en mars 2015 avec un portefeuille de clientèle qu’elle continue à développer sur la partie gestion privée, ingénierie patrimoniale et fiscale, de placements financiers et sur des financements personnels ou sociétés.