Les députés ont adopté en deuxième lecture l'article 9 de la loi Pacte, qui supprime l'obligation imposée aux PME de certifier leurs comptes. La mesure entrera en vigueur dès 2019 et non en 2021, comme le Sénat l'avait voté.
Les PME n’auront plus à recourir à un commissaire aux comptes
Les petites et moyennes entreprises n’auront plus à faire appel à un commissaire aux comptes. L’Assemblée nationale a en effet supprimé l'obligation de certification des comptes dans les petits groupes, rendue caduque par l’alignement des seuils français sur les normes européennes. Désormais, les entreprises auront l’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes si elles remplissent deux de ces trois conditions : un bilan supérieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros et au minimum 50 salariés.
Cette mesure devrait permettre aux PME d’économiser en moyenne 5 500 euros, selon les estimations de Bercy. Pour les commissaires aux comptes en revanche, la nouvelle est douloureuse. Dans un communiqué, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) « exhorte solennellement le gouvernement à revoir sa position ». Le délai d’application de la mesure, qui entre en vigueur dès 2019 et non pas en 2021 comme précédemment envisagé, inquiète la profession, qui redoute « de dramatiques conséquences sociales ». « 10 000 emplois et 650 millions d’euros d’activité sont menacés », précise le communiqué.
La CNCC a tout de même obtenu gain de cause sur un point : le cas de l’absence de contrôle légal sur les comptes de filiales ou holdings d’un même groupe. Les députés ont finalement maintenu une obligation d'audit légal des comptes dans la holding de tête mais aussi dans toutes les filiales détenues directement ou indirectement, à condition que celles-ci soient de taille significative. Un décret précisera les seuils d’application de cette mesure.
CP
