Plus de dix milliards d’euros sur les contrats d’épargne retraite supplémentaire ne sont jamais réclamés par leurs bénéficiaires. L’ACPR alerte le Parlement et préconise la création d’un fichier national unique regroupant les informations relatives à l’ensemble des droits à retraite.

Dans un rapport remis fin mai au Parlement, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée de contrôler les banques et les assurances, évoque le nombre de contrats de retraite supplémentaire en déshérence. L’enquête, lancée en 2017, porte sur l'année 2016. Elle a passé au crible les portefeuilles de 17 organismes d'assurance représentant 80 % du marché de la retraite supplémentaire en France. Selon l'ACPR, près de 10,6 milliards d'euros n'ont pas été versés aux assurés en âge de demander leur retraite (à 62 ans). Si l'on prend comme borne l'âge de 65 ans, ce sont près de 5,4 milliards d'euros qui n'ont pas été versés à l'assuré. « L’identification des bénéficiaires de droits à retraite acquis dans plusieurs entreprises pendant toute la durée de la vie professionnelle s’avère souvent difficile », explique Bernard Delas, secrétaire général de l’ACPR. Le gendarme du secteur de la banque et de l’assurance propose plusieurs mesures pour aider les assureurs à réduire leurs stocks de contrats « problématiques » et notamment « la création d’un fichier national unique regroupant les informations relatives à l’ensemble des droits à retraite résultant aussi bien des régimes de base que des régimes facultatifs ».

Mickaël Parienté

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