Chose promise, chose due. Annoncée lors de la campagne par Emmanuel Macron, la réforme fiscale se concrétise. Retour, avec Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, sur les points clés du texte présenté aujourd'hui au Parlement avec un leitmotiv assumé : simplicité et prévisibilité.
Bruno Le Maire : « Le cadre est posé pour cinq ans »
Décideurs. Le gouvernement a opté pour une diminution de la fiscalité du capital tout en maintenant l’immobilier dans l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. Quelle est la stratégie qui sous-tend ce choix ?
Bruno Le Maire. Décourager la rente et encourager l’investissement productif. Le véritable problème de notre économie, c’est le développement de nos entreprises. Elles peinent à trouver dans notre pays tous les capitaux dont elles ont besoin pour innover, pour investir, pour monter en gamme, pour grandir et pour créer des emplois. En supprimant l’ISF qui portait notamment sur les valeurs mobilières tout en maintenant un impôt sur la fortune immobilière, nous libérons plusieurs milliards pour nos entreprises. Et nous disons aux Français : « Investissez dans nos entreprises, aidez-les à croître, nous valorisons le risque que vous prenez pour financer l’économie productive. » Nous voulons orienter l’épargne des Français vers nos entreprises plutôt que vers la rente immobilière. La création d’un prélèvement forfaitaire unique à 30 % pour les revenus du capital va dans le même sens.
« Il faut être d’une mauvaise foi rare pour présenter notre budget comme une attaque contre les propriétaires ! »
La transformation de l’ISF en IFI constitue-t-elle une première étape avant une suppression totale de l’impôt sur la fortune à terme ?
Non. Nous n’envisageons pas de supprimer un impôt que nous venons de réformer! Une telle suppression serait contradictoire avec la stratégie que je viens d’évoquer et notre volonté de fixer un cadre fiscal stable et clair pour que les ménages et les entreprises puissent épargner et investir, notamment à moyen et long terme, sans redouter des changements à répétition. En ce qui concerne les propriétaires : rien ne change ! Les règles de l’IFI (seuil, taux, abattement de 30 % pour la résidence principale) sont exactement les mêmes que pour l’ISF. En d’autres termes, aucun contribuable assujetti à l’ISF ne verra son impôt augmenter à la suite de cette transformation, au contraire. Par ailleurs, nous pérennisons et donnons de la visibilité à certains dispositifs comme le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel pour une période de quatre ans. Il faut donc être d’une mauvaise foi rare pour présenter notre budget comme une attaque contre les propriétaires !
L’objectif d’harmoniser et de simplifier la fiscalité des revenus du capital par la création d’une flat tax justifie-t-il la suppression des abattements pour durée de détention ?
La suppression des abattements pour durée de détention sur les plus-values mobilières est un élément important de cette réforme pour deux raisons. D’une part, elle simplifie la fiscalité des plus-values en unifiant les assiettes des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu. D’autre part, elle permet d’assurer la neutralité de la fiscalité entre dividendes et plus-values : qu’un investisseur choisisse d’être rémunéré en dividendes ou en plus-values, l’impôt qu’il aura à payer sur ces revenus sera le même. Il faut par ailleurs noter que les abattements ne sont pas totalement supprimés dans la réforme proposée par le gouvernement. Les particuliers qui font le choix de l’imposition au barème continueront à bénéficier de ces abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. Concernant les dirigeants de PME partant à la retraite, l’abattement de 500 000 euros est maintenu. De manière générale, avec le Prélèvement forfaitaire unique, nous rendons notre fiscalité plus simple, plus lisible, plus efficace et corrigeons ses défauts à la racine plutôt qu’en créant comme toujours des niches ou des abattements.
« Il est faux de dire que l’imposition des revenus ne touche qu’une part limitée des Français. »
Dans son dernier rapport, l’OCDE propose la création d’une nouvelle tranche pour l’impôt sur le revenu avec un taux faible pour élargir le nombre de ménages éligibles à l’IR. Quelle est votre position sur le sujet ?
Je ne reprends pas cette proposition de l’OCDE, pour deux raisons. D’abord, il est faux de dire que l’imposition des revenus ne touche qu’une part limitée des Français : tous les Français paient la contribution sociale généralisée (CSG), qui constitue une première tranche d’imposition, à laquelle s’ajoute l’impôt sur le revenu pour environ la moitié des foyers. Ensuite, la politique fiscale de notre gouvernement a un objectif clair et assumé : diminuer les prélèvements obligatoires tout en rationalisant la dépense publique.
Plus que les taux, l’instabilité fiscale constitue l’un des freins à l’attractivité du pays. Comment remédier à ce problème ?
C’est en effet un point clé. Les entreprises et les investisseurs ont besoin de stabilité et de prévisibilité. C’est la raison pour laquelle nous faisons figurer dans le PLF 2018 toutes les mesures fiscales promises par le président de la République pendant sa campagne. L’essentiel de la réforme fiscale sera effective dès le 1er janvier 2018. Pour les mesures échelonnées, comme la baisse de l’impôt sur les sociétés, la trajectoire est également inscrite dans le projet de budget présenté au Parlement. Après le vote de ce texte, nous visons la stabilité fiscale : le cadre est posé pour les cinq années qui viennent. Nous avons bien entendu les attentes exprimées en France et à l’étranger.
Propos recueillis par Sybille Vié
