Par décret du 28 juillet dernier et publié au Journal officiel le 30 juillet, la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption est en place.
L’Agence française anticorruption peut dorénavant sanctionner
La commission des sanctions de l’Agence française anticorruption est dorénavant opérationnelle. Le gouvernement a nommé :
- Jean Courtial, conseiller d'État, président de la commission,
- Pâquita Morellet-Steiner, conseillère d'État,
- Geneviève Bregeon, conseillère à la Cour de cassation,
- Jacques Buisson, conseiller à la Cour de cassation,
- Anne Froment-Meurice, présidente de chambre à la Cour des comptes,
- Yves Médina, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Chacun d’eux a un suppléant.
Dirigée par Charles Duchaine et rattachés à la fois aux ministères du Budget et de la Justice, l’institution a été créée par la loi Sapin 2 et inaugurée en avril dernier. Elle remplace le service central de prévention de la corruption avec pour mission « d'aider les personnes, morales ou physiques, qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité (faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme). »
