Adoptée définitivement en seconde lecture en novembre, la loi Sapin 2 instaure le droit de résilier l’assurance de son crédit annuellement. Si les autres types d’assurance bénéficient déjà de cette mesure depuis de nombreuses années, il s’agit d’une véritable révolution pour les assureurs et les banques.
Plus de concurrence pour l’assurance emprunteur
Lors de la signature d’un prêt immobilier, l’emprunteur doit dans le même temps souscrire une assurance couvrant les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité temporaire de travail. Jusqu’à présent, la pratique la plus courante était de prendre l’assurance auprès de la banque à laquelle on avait souscrit le crédit. Pour de nombreux clients, en manque d’information, cela apparait même comme une obligation.
Un coût de 20 000 euros en moyenne
Ce choix est pourtant très important. Selon une étude de la DGCCRF, cette assurance coûte en moyenne 20 000 euros sur la durée du crédit et pèse pour plus de 30 % de son coût. Deux lois ont déjà commencé à ouvrir cette assurance à la concurrence.
En 2010, la loi « Lagarde » instaure le principe d’un choix libre entre assurance dite de groupe (prise auprès de la banque) et assurance déléguée (prise auprès d’un assureur extérieur), à condition que cette dernière présente des garanties équivalentes. Quatre ans plus tard, la loi « Hamon » permet de changer d’assurance dans l’année qui suit l’émission de l’offre de prêt.
Seulement 15 % des emprunteurs ont recours à une assurance individuelle
Malgré cette réglementation favorable, seulement 15 % des emprunteurs ont recours à une assurance déléguée pour leurs crédits immobiliers. Ce faible taux s’explique par une méconnaissance des clients et par le refus de certaines banques de jouer le jeu. Selon la DGCCRF, ces dernières font tout pour ralentir le processus de changement. Ainsi, alors que l’établissement doit normalement rendre sa décision dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l'offre de contrat alternatif, ce dernier varie plutôt entre 14 et 56 jours…
Les dossiers jugés incomplets atteignent même de 30 % à 70 % en fonction des banques. Seul point positif pour ces dernières, leur taux de refus, compris entre 12 % et 24 %, est faible. Il faut donc savoir s’armer de patience. L’application de la loi Sapin 2 pourrait accélérer le mouvement. D’autant plus, que, dans un secteur fortement concurrentiel, les assureurs sont favorables à cette ouverture. Pour eux, il s’agit aussi d’une aubaine pour gagner des parts de marché. Aux consommateurs d’en profiter.
