Didier Coiffard (CSN) : « Le métier de notaire n’est pas une fonction commerciale »

Décideurs. La loi Macron a introduit la liberté d’installation des notaires. Comment réagissez-vous ?

Didier Coiffard. Je pense que la liberté d’installation telle qu’introduite par la loi Macron peut fragiliser les offices existants et ceux à venir. L’arrivée de 1 650 notaires libéraux supplémentaires va nécessairement créer de la concurrence dans notre profession. Cette hausse de 20 % de nos effectifs préconisée par l’Autorité de la concurrence est encadrée par une carte qu’il faut revoir. Ce document de travail détermine les zones d’implantation libre sur la base des bassins d’emploi de l’Insee, c’est-à-dire sur un territoire allant de quinze à cent-vingt kilomètres. C’est beaucoup trop grand. L’Autorité, qui a procédé à 175 consultations pour établir cette carte, a retenu la proposition d’une seule d’entre elles pour établir sa carte. Elle aurait dû selon nous préférer celle de bassin de vie, plus cohérente, et qui aurait délimité des zones plus réduites.

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?

Cela signifie que, puisque les zones sont trop grandes, les nouveaux notaires vont choisir de s’installer en ville, ce qui semble naturel. Rares sont les personnes attirées par les zones rurales. Cela entraînera une trop forte concurrence entre les offices déjà existants et les nouveaux. Prenez l’exemple de Saint-Étienne que je connais bien, où il est prévu l’ouverture de six offices pour dix notaires : les jeunes qui prendront le risque de s’y installer feront face à la présence des offices déjà en place. Ce que nous voulons absolument éviter c’est la création de deux catégories de professionnels, les notaires « Macron » et les autres. Tout en préservant la proximité avec les clients. Il aurait fallu pour cela proposer des zones d’installation beaucoup plus resserrées pour correspondre réellement aux besoins de services notariés.

C’est la raison pour laquelle vous contestez cette carte d’installation ?

Tout à fait. Nous avons déposé un recours devant le Conseil d’État le 24 octobre dernier pour que cette carte soit revue.

Finalement, vous êtes foncièrement réfractaires à la liberté d’installation qui semble pourtant correspondre aux demandes des plus jeunes notaires ?

Oui, puisqu’il faut rappeler que le métier de notaire n’est pas une fonction commerciale : si un professionnel dépend financièrement de ses clients, son exercice n’est pas serein. Notre déontologie nous impose un exercice désintéressé de notre profession. Nous sommes des officiers publics et ministériels qui, avec les juges, sommes les seuls à pouvoir donner force obligatoire à un acte. Notre objectif n’est pas la croissance de notre chiffre d’affaires mais la préservation de la sécurité juridique.

Vous allez pourtant accompagner les nouveaux notaires libéraux dans leur installation. De quelle manière ?

Bien sûr, nous accueillerons et accompagnerons les jeunes notaires qui veulent s’installer en les encadrant grâce à des cellules et des guides dédiés. Le but est de nous assurer de la viabilité de leur activité et d’éviter qu’ils ne déposent le bilan. En effet, la création d’un office est une entreprise périlleuse, le terrain est une véritable épreuve. Il faut compter environ trois ans pour que l’activité économique trouve son point d’équilibre, ce qui demande de réels sacrifices. Même si pour le moment, les faillites restent rares, grâce notamment à notre dispositif de prévention des difficultés, leur nombre peut croître rapidement si la concurrence est trop forte.

L’autre axe de votre mandat est le numérique. Que pensez-vous de la concurrence des legal start-up, comme la plate-forme Notairia par exemple, qui propose d’accompagner les nouveaux notaires dans leur installation ?

L’exemple que vous citez est totalement privé et extérieur au CSN. Mais de manière générale, nous observons de très près les legal start-up car il est important qu’elles respectent les règles prudentielles et déontologiques. Cependant, leur mode de fonctionnement n’est pas encore détaillé, nous ne connaissons pas le modèle économique. Il est donc difficile d’avoir un avis sur le sujet. Quoi qu’il en soit, nous ne serons jamais concurrencés sur nos missions d’intérêt public comme l’acte notarié. Seul le conseil juridique peut faire l’objet d’une convoitise de la part de ces nouveaux acteurs.

En revanche, certaines études de notaires ont déjà conclu des partenariats avec des start-up comme celui entre le réseau Notaire conseil d’entrepreneurs et Legal Start. Je n’y suis foncièrement pas opposé tant que cela permet de rendre service à une catégorie de clients tout en restant respectueux des règles déontologiques. 

Nous pouvons aussi rivaliser avec nos propres plates-formes numériques comme Goodbail, un système sécurisé pour signer des baux en ligne, et NotaDirect, où les clients pourront remplir un questionnaire en ligne afin d’avoir une réponse personnalisée et suivre leur dossier.

La loi Macron a également instauré l’interprofessionnalité capitalistique entre les professions du droit et du chiffre. Quelle est votre position sur ce sujet ?

L’interprofessionnalité de fait existe déjà : par exemple, je suis notaire d’entreprise, je collabore donc régulièrement avec des avocats, des experts-comptables ou des conseils en gestion de patrimoine. En revanche, formaliser une structure aux capitaux et à l’exercice communs entre ces professions me paraît dangereux. Rien n’est réglé aujourd’hui sur les questions de respect de la déontologie, de responsabilité professionnelle et d’indépendance. Ce que j’espère, c’est que l’interprofessionnalité, si elle est mise en œuvre avec des notaires, ne se fera pas au détriment des clients.

Finalement, le rôle du Conseil supérieur du notariat est plus celui d’un gardien des règles de la profession que celui de guide au développement de son activité…

L’exercice notarial est une délégation de pouvoir public : les intérêts des clients priment sur tout le reste. L’exercice des notaires doit donc être désintéressé. Si un notaire engage un client dans une situation défavorable alors qu’il existait de meilleures solutions, sa responsabilité professionnelle est engagée et il peut être sanctionné. Le meilleur moyen pour la profession de se développer, c’est donc de préserver la confiance du client. Cela passe forcément par l’indépendance des notaires. Bien sûr, la profession devra aussi évoluer. C’est ce qu’elle a toujours fait, pour rester en phase avec le monde qui évolue.

Propos recueillis par Pascale D’Amore et Emilie Smelten

Le notariat au 1^er septembre 2016

4 572 offices

10 073 notaires

50 000 salariés

20 millions de clients

600 000 milliards d’euros de capitaux traités

6,5 milliards d’euros de CA cumulé

3,8 millions d’actes authentiques

320 000 déclarations de succession