Délais de paiement : les PME paient les pots cassés

Depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) votée en 2009, le délai de paiement imposé aux entreprises est de soixante jours. Selon l’Observatoire, seulement une grande entreprise sur deux respecte cette règle contre deux PME sur trois. De quoi sérieusement affaiblir les capacités de trésorerie des fournisseurs. Tous les ans, seize milliards d’euros sont soustraits aux disponibilités de cash des PME (soit 97 % des entreprises). Si elles règlent leurs fournisseurs une journée et demi plus tôt qu’en 2013, c’est le contraire pour les grands groupes. Leurs délais de paiement ont augmenté d’un jour en moyenne. Autre élément regrettable, « les grands retards », supérieurs à deux mois, sont deux fois plus fréquents chez les grandes sociétés. Jeanne-Marie Prost, la présidente de l’Observatoire déclare ainsi que « les comportements des grandes entreprises restent non satisfaisants. Il y a bien sûr des effets de rapport de force entre gros clients et petits fournisseurs, mais c'est aussi le fait, dans certains cas, d'une mauvaise gestion de la chaîne de paiement ». Malgré la loi, 32 % des entreprises clientes, toutes tailles confondues, révèlent des délais moyens de paiement dépassant les soixante jours.

Menace de faillite pour les entreprises

Une étude du cabinet Altares, spécialiste de la question des délais de paiement, révèle l’ampleur du danger. Une fois les trente jours de retard dépassés, les entreprises voient leur probabilité de faillite multipliée par six. Déjà freinés par la crise, les secteurs de la construction et des conseils aux entreprises sont encore une fois mis à mal par la réduction de leur capacités de dépenses. Avec le nombre grandissant de « petits retards » depuis la mi-2014, la situation est tout aussi inquiétante pour tous les autres secteurs. La mauvaise nouvelle, c’est que le phénomène entraîne un effet « boule de neige » : une entreprise victime de retards pourrait ne pas avoir les moyens de régler ses propres fournisseurs. Lorsqu’un défaut de paiement en génère un autre, c’est l’ensemble des entreprises concernées par la même chaîne commerciale qui peut se retrouver paralysée. Résultat, les encours gérés par les sociétés d’affacturage ont été multipliés par trois en dix ans. De septembre 2014 à septembre 2015, c’est 240,7 milliards d’euros sous la gestion de ces organismes appelés factor.

Comment régler le problème 

Pour limiter les retards de paiement, le principe des indemnités de retard ne semble pas être très efficace. Quelles solutions reste-t-il au gouvernement ? L’une consiste à exiger davantage de transparence sur les comptes financiers, pour inciter un recouvrement des créances plus rapide. Le rapport insiste aussi sur le concept de médiation des entreprises. Un système qui doit favoriser la communication entre les acteurs économiques et optimiser les délais de règlement des factures. 900 médiations ont été réalisées en 2015 avec un taux de succès de 75 %. De plus, l’État doit continuer d’augmenter le nombre de contrôles réalisés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 2 567 entreprises ont déjà été vérifiées en 2015. Le dernier recours consiste à accroître le montant des amendes pour dissuader les retards. Depuis mars 2014, 147 amendes ont été attribuées pour un montant total de 4,3 millions d’euros.

R. T. 

copyright photographie : Audrey Popov