Le Sénateur propose de soumettre à un encadrement législatif plus étroit la cession d’un actif essentiel d’une société cotée.
Affaire Alstom : Philippe Marini lance le débat !
La récente cession de SFR, filiale de Vivendi, à Altice-Numericable et l’accord qui prévoit la cession d’une partie des activités énergie d’Alstom à General Electric ont conduit les politiques à s’interroger sur le droit applicable lorsqu’une société cotée cède l’un de ses actifs essentiels.
Ces affaires ont, en effet, mis en lumière le fait que la direction générale d’une entreprise peut négocier la vente du principal de ses actifs sans obligation de s’en remettre à la décision de l’assemblée générale ni l’obligation pour l’acquéreur, de racheter l’ensemble du capital d’un groupe substantiellement transformé par l’opération.
C’est pourquoi Philippe Marini vient d’envoyer à la commission des finances du Sénat dont il est le président, une proposition de loi visant à rendre obligataire le dépôt d’une offre publique d’achat en cas d’acquisition de l’essentiel de l’activité d’une entreprise.
En pratique, cette disposition obligerait l’acquéreur de plus de 50 % des actifs d’une société cotée à déclencher une OPA et ainsi effectuer la consultation la plus large possible des parties prenantes.
Ces affaires ont, en effet, mis en lumière le fait que la direction générale d’une entreprise peut négocier la vente du principal de ses actifs sans obligation de s’en remettre à la décision de l’assemblée générale ni l’obligation pour l’acquéreur, de racheter l’ensemble du capital d’un groupe substantiellement transformé par l’opération.
C’est pourquoi Philippe Marini vient d’envoyer à la commission des finances du Sénat dont il est le président, une proposition de loi visant à rendre obligataire le dépôt d’une offre publique d’achat en cas d’acquisition de l’essentiel de l’activité d’une entreprise.
En pratique, cette disposition obligerait l’acquéreur de plus de 50 % des actifs d’une société cotée à déclencher une OPA et ainsi effectuer la consultation la plus large possible des parties prenantes.
