Reporting extra-financier : la directive CSRD se rapproche

”Le compromis équilibré soutenu par une large majorité de groupes politiques devrait permettre à l'UE d'être bien équipée pour maintenir nos normes et valeurs juridiques, compétitives, environnementales et sociales, et pour négocier au niveau international afin qu'elles ne disparaissent pas ou ne soient pas absorbées par des systèmes mondiaux de normes inférieures.” Le rapporteur Pascal Durand (Renew Europe) de la commission des affaires juridiques est satisfait : le Parlement européen a le 15 février arrêté sa position sur la proposition de directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Le texte, présenté par la Commission européenne le 21 avril 2021 pour réviser une directive de 2014, entend rendre les entreprises “plus responsables de leur impact sur les citoyens et la planète, tout en permettant aux investisseurs et au public d'avoir accès à des informations comparables, fiables et facilement accessibles sur la durabilité”, rappelle le Parlement.

Toutes les entreprises de plus de 250 salariés (ou plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires) auraient l’obligation de publier des informations détaillées leur gestion des risques sociaux et environnementaux à partir de l’année fiscale 2024, les premiers rapports publics étant attendus pour 2025. Les députés ont également voté l’application de la directive aux entreprises non européennes opérant sur le marché intérieur. Pour certains secteurs à haut risque, comme le textile, l’agriculture, les mines et minéraux, le Parlement appelle la Commission européenne à établir des critères de publication d’informations complémentaires, notamment par filiale.

Le Conseil avait arrêté sa position le 24 février 2022. “Le greenwashing, c’est terminé, s’était félicité Bruno Le Maire. Aujourd’hui, l’Europe établit les normes extra-financières de référence de demain.” Les 27 avaient, à ce moment-là, modifié le champ d’application proposé par la Commission européenne afin d’alléger les exigences de reporting pour les PME cotées – les PME non cotées n’étant pas concernées par la proposition de directive. Le Parlement européen propose, plutôt, de leur permettre de se soumettre au reporting sur la base du volontariat.

Reste désormais à attendre l’approbation du Parlement dans son ensemble. Ensuite, les discussions de la trilogie Commission-Parlement-Conseil pourront commencer. Et potentiellement aboutir d’ici la fin de la présidence française de l’UE, en juin.

Olivia Fuentes