La vice-présidente exécutive de la Commission européenne Margrethe Vestager l’avait annoncé lors du renouvellement des commissaires fin 2019 : le droit de la concurrence devait évoluer. Le régulateur français se réjouit de ses dernières annonces.
M&A : évolution du contrôle de concentration
L’article 22 du règlement européen de 2004 relatif aux concentrations évoluera prochainement comme s’y est engagée la commissaire lors des rencontres de l’International Bar Association le 11 septembre dernier. La Commission acceptera désormais que les régulateurs des États membres lui renvoient pour examen les opérations de concentration sensibles, y compris lorsqu’elles ne franchissent pas le seuil de notification au niveau national. L’Autorité de la concurrence avait appelé de ses vœux ce changement de réglementation afin de lutter contre ce qu’elle appelle "les acquisitions prédatrices" que l’on observe particulièrement dans les secteurs du numérique, pharmaceutique ou des biotechnologies. "Un risque identifié était que certaines opérations portant sur des acteurs très innovants, qui commencent tout juste à valoriser leur innovation sur le marché, puissent échapper au contrôle des concentrations, la cible ayant un chiffre d’affaires insuffisant pour que les seuils de notification s’appliquent", précise le régulateur français, avant de citer le rachat d’Instagram ou de Whatsapp par Facebook. La protection des innovations et de leur valorisation est au cœur de sa requête.
