Droit

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Cookie walls : la Cnil présente ses critères pour évaluer leur légalité

Conditionner l’accès d’un site à une contrepartie à défaut d’obtenir l’acceptation, par l’internaute, du dépôt de traceurs sur son terminal. Une pratique de plus en plus courante qui a mené la Cnil, régulièrement interrogée sur le sujet et saisie de nombreuses plaintes, à publier des critères permettant d’évaluer la légalité de ces cookie walls.

Le 16 Law ouvre son département numérique

La demande des clients augmente, la réglementation s’épaissit : au 16 Law, on s’est dit que c’était le moment idéal pour créer un pôle numérique. À sa tête ? Benoît Barré, ancien head of telecom legal - Emea d’Apple redevenu avocat il y a quatre ans, fin connaisseur des problématiques des entreprises.

Plaidoyer pour une France fédérale

Dans un ouvrage récemment paru, l’avocat Grégory Berkovicz fustige l’organisation trop centralisée de la France. Il propose une réforme constitutionnelle et la création d’un État fédéral. Retour sur un projet qui ne manque pas d’ambitions…

Lancement du cabinet Effective Médias

Après seize années de collaboration au sein de plusieurs cabinets, Florent Desarnauts ouvre les portes de sa propre boutique consacrée à la propriété intellectuelle et au droit de la communication : Effective Médias.

2021, une année de tous les records pour la Cnil

Lors d’une conférence de presse organisée mercredi 11 mai, la Cnil a présenté son rapport d’activité 2021. L’année de tous les records pour l’autorité : le nombre de plaintes, d’appels, de contrôles, de mises en demeure ou encore le montant des sanctions se sont envolés.

Eversheds nomme son nouveau directeur de la pratique mondiale de propriété intellectuelle

Emmanuel Ronco est arrivé chez Eversheds il y a moins d’un an. Aujourd’hui, il prend la tête de la pratique mondiale de propriété intellectuelle de la firme.

Le Crédit Mutuel Arkéa devient entreprise à mission

Après l’annonce de ses résultats 2021 mettant en avant ses engagements pour une finance plus responsable - 93 % de ses encours sont gérés sur des critères ESG -, le groupe confirme ses convictions en devenant entreprise à mission.

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Le 16 Law ouvre son département numérique

Plaidoyer pour une France fédérale

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