La transmission d’entreprise est un sujet complexe qui nécessite une approche transversale et des compétences pointues complémentaires maîtrisées par l’ensemble de l’écosystème du patrimoine. TGS France Avocats accompagne ses clients par une approche sur mesure. C’est ce qu’explique Karine Ricou, avocate associée du cabinet et experte en conseil patrimonial.
Karine Ricou (TGS France Avocats) : "Anticiper est la règle d’or en matière de transmission d’entreprise et de structuration patrimoniale"
Décideurs. Quelle est la meilleure structure juridique pour une entreprise en vue de sa transmission ?
Karine Ricou. Il n’y a pas de solutions idoines sur le sujet car le conseil donné, sur mesure, s’adapte à chaque situation. Pour autant, la société par actions simplifiées (SAS) est un outil souvent utilisé car il laisse place à une flexibilité contractuelle très marquée, permettant notamment de dissocier le capital des droits de vote et d’organiser ainsi librement la gouvernance.
Comment un chef d’entreprise peut-il planifier la transmission de son entreprise de manière à minimiser les implications fiscales ?
Il ne faut surtout pas restreindre le sujet au prisme fiscal. Nous l’abordons généralement par un audit de pré-transmission, permettant une approche transversale de l’ensemble des problématiques du dirigeant. Nous parlons ici de l’évaluation de l’entreprise (approche financière mais également valorisation de son capital immatériel), puis nous déroulons les impacts d’une transmission à date, en indiquant leur coût fiscal et financier.
"Il ne faut surtout pas restreindre le sujet au prisme fiscal"
Cela inclut les différentes pistes d’optimisation, les effets de levier possibles, les avantages coûts/contraintes de chaque solution, mais également l’organisation de l’après-cession pour le chef d’entreprise, ainsi que la structuration de son patrimoine privé.
Quels montages permettent d’optimiser la fiscalité lors d’une transmission ?
Il existe des dispositifs fiscaux dits optimisants. Par exemple, le pacte Dutreil admet un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis à titre gratuit ; l’anticipation de donation en pleine propriété et/ou démembrement ; la constitution d’une holding, etc. Ces montages supposent d’être suffisamment anticipés pour produire plein et entier effet, et éviter toute remise en cause. Anticiper est la règle d’or en matière de transmission d’entreprise et de structuration patrimoniale. Il peut être risqué de les actionner trop tardivement et il serait dès lors dommage d’en perdre le bénéfice.
Quelles sont les options de financement disponibles pour le repreneur ?
Nous pouvons l’accompagner s’il a besoin de lever une dette senior et/ou de fonds supplémentaires auprès de sociétés de capital investissement.
Quelles sont les meilleures stratégies pour transférer progressivement le contrôle de l’entreprise aux successeurs ?
Nous privilégions les opérations "oneshot" qui sont moins risquées. La transmission progressive suppose la définition d’une stratégie claire de gouvernance et de financement pour assurer la pérennité de l’entreprise et de son capital humain.
Comment adapter la gouvernance d’une entreprise lors de cette étape ?
Elle nécessite une définition des rôles et des pouvoirs de chacun acceptés par tous. Il s’agit d’un véritable pacte ou d’une charte engageant toutes les parties prenantes.
Que se passe-t-il si le chef d’entreprise décède avant d’avoir anticipé sa transmission ?
Il faut absolument éviter la situation de dévolution successorale "subie" portant sur des actifs non liquides, pouvant mettre les héritiers en difficulté de paiement. Des solutions de type assurantielles peuvent être mises en place, tels que les outils de prévoyance avec versement d’un capital décès aux héritiers.
Existe-t-il des pièges à éviter ?
Oui, raisonner uniquement à travers le prisme fiscal et financier. L’aspect organisationnel, psychologique, la situation personnelle et familiale du dirigeant sont des aspects à ne pas éluder. L’accent doit avant tout être mis sur un accompagnement à 360 degrés du client, balayant l’ensemble de ces points.
Comment protéger ses actifs professionnels et personnels lors de la transmission d’entreprise ?
L’audit de pré-transmission intègre un bilan patrimonial visant à définir une stratégie patrimoniale sur mesure et adaptée aux besoins du chef d’entreprise, non seulement pour sécuriser ses flux de revenus post-transmission, mais aussi pour organiser et réduire le coût de la cession à terme du patrimoine et assurer la protection de ses proches. L’allongement de la durée de vie, la composition du cercle familial (notamment dans le cas de familles recomposées), le souhait de privilégier certains membres de la famille, ou encore le mode de vie sont les aspects personnels qui doivent être intégrés à la réflexion.
Un mot pour conclure ?
S’autoriser à réfléchir sur la transmission et/ou la cessation de son activité professionnelle est primordial pour le chef d’entreprise.
Propos recueillis par Marine Fleury
