Depuis la loi Pacte de 2018, le gouvernement français a exprimé sa volonté de favoriser et simplifier la mise en place de solutions de partage de la valeur au sein des entreprises. Cette démarche a été renforcée par l'adoption récente, en juin 2023, d'un projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise, transposant l'Accord National Interprofessionnel signé en février. Cette nouvelle législation poursuit l'objectif de généraliser ces dispositifs à toutes les entreprises, incitant les entreprises de 11 salariés et plus à mettre en place au moins un mécanisme de partage de la valeur à partir du 1er janvier 2025.
Le partage de la valeur en entreprise, un instrument de valorisation et de fidélisation pour le chef d'entreprise
Une multiplicité des instruments de partage de la valeur
L'éventail de dispositifs permettant aux entreprises de partager leur valeur avec leurs salariés est diversifié. Parmi les principaux dispositifs, on trouve :
- Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) et le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERECO) : le PEE est un système d'épargne collectif qui offre aux salariés la possibilité de se constituer une épargne sous la forme d'un portefeuille de valeurs mobilières, avec l'aide de l'entreprise via l'abondement. Le PERECO est complémentaire au PEE et permet aux salariés de préparer leur retraite en bénéficiant également de l'abondement de l'entreprise.
- L'intéressement et la participation : l'intéressement permet aux salariés de percevoir une prime basée sur les résultats de l'entreprise, avec des avantages fiscaux et sociaux. La participation, quant à elle, permet aux salariés de bénéficier d'une part des bénéfices réalisés par l'entreprise. Ces dispositifs visent à inciter les salariés de manière quantitativement ou qualitativement.
- L'abondement : l'abondement est une contribution financière versée par l'employeur sur le PEE ou le PERECO du salarié. Il vient compléter l'épargne constituée par le salarié lui-même, augmentant ainsi le montant total de son épargne.
- L'actionnariat salarié : l'actionnariat salarié offre aux salariés la possibilité d'investir dans l'entreprise en acquérant des actions, renforçant ainsi leur sentiment d'appartenance et leur alignement sur les objectifs de l'entreprise.
Le projet de loi adopté en juin 2023 prévoit également une nouvelle option, le plan de partage de la valorisation de l'entreprise avec les salariés. Ce dispositif propose une prime liée à la valorisation de l'action et bénéficie d'un traitement social plus avantageux. Bien que cette nouveauté ne soit pas un dispositif d'actionnariat salarié à part entière, elle offre une alternative intéressante aux entreprises.
Optimiser la mise en place des dispositifs de partage de la valeur
L'obligation pour les entreprises de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur ne doit pas être perçue comme une contrainte pour les dirigeants, mais plutôt comme un moyen puissant d'optimiser l'efficacité économique de leur entreprise, de fidéliser leurs collaborateurs et d'assurer la pérennité de leurs équipes pour soutenir la croissance. Le choix du dispositif à privilégier dépendra de la situation spécifique de chaque entreprise, de ses effectifs et de sa santé financière.
Parmi ces dispositifs, on trouve notamment le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) et le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERECO), dont la mise en place a été simplifiée par la loi Pacte en 2018. Ces plans d'épargne salariale et de retraite permettent au chef d'entreprise de partager la valeur créée avec ses effectifs, favorisant ainsi leur engagement.
L'intéressement et la participation sont également des dispositifs d'épargne salariale qui peuvent inciter les salariés à s'investir qualitativement ou quantitativement, en fonction du dispositif choisi. Quant au plan de partage de la valorisation de l'entreprise avec les salariés, introduit par la récente législation, il permet aux dirigeants de mettre en place une prime liée à la valorisation de l'action de l'entreprise, bénéficiant d'un traitement social plus avantageux.
Concernant l'actionnariat salarié, la nouvelle législation augmente les plafonds d'attribution des actions gratuites de 30 à 40 % pour les plans bénéficiant à des salariés représentant plus de 25 % de la masse salariale et plus de 50% de l'effectif de l'entreprise.
Il est cependant essentiel pour les chefs d'entreprise de veiller à ne pas substituer ces dispositifs à des éléments de rémunération classique ou de revalorisation des salaires.
L’accompagnement nécessaire du dirigeant
La mise en place des différents dispositifs de partage de la valeur en entreprise est une tâche complexe qui requiert le respect de certaines contraintes telles que les plafonds légaux et les formules de calcul. Il est donc primordial que les chefs d'entreprise et les dirigeants soient accompagnés par des professionnels experts dans ce domaine.
Chaque dispositif doit être soigneusement étudié, en tenant compte de ses avantages et inconvénients, afin de choisir la meilleure option pour l'entreprise et ses salariés. Ces dispositifs ont également une incidence fiscale et sociale pour l'employeur, ce qui souligne l'importance d'un accompagnement lors de leur mise en place et de la distribution des primes chaque année, afin d'éviter toute requalification de la part de l'URSSAF.
Afin d'assurer l'efficacité du dispositif d'épargne salariale, il est nécessaire de réévaluer chaque année si la stratégie adoptée est toujours adaptée à la santé financière et à l'activité de l'entreprise, ainsi qu'aux effectifs en place. Si besoin, certains paramètres peuvent être ajustés en cours d'exercice. L'anticipation des éventuelles modifications à apporter est également une pratique recommandée pour garantir la pérennité et la pertinence du dispositif dans le temps. Ces dispositifs s’appliquent à tous les bénéficiaires (salariés et dirigeants) selon les règles définies à la mise en place de chacun des dispositifs. Ces règles peuvent être amendées par avenant en cours de vie des dispositifs et en fonction de l’évolution de l’entreprise et ses effectifs.
Il est important que les conseillers en gestion de patrimoine travaillent main dans la main avec les experts-comptables pour coordonner la stratégie financière avec la santé de l'entreprise.
Conclusion
Le partage de la valeur en entreprise, encouragé par la législation et le gouvernement, offre une gamme variée de dispositifs permettant aux entreprises de répartir les bénéfices avec leurs salariés. Ces dispositifs ont pour vocation de valoriser le travail des salariés, de les fidéliser et de les inciter à s'investir davantage dans la réussite de l'entreprise.
Le choix du dispositif de partage de la valeur le mieux adapté à l'entreprise nécessite un conseil expert et personnalisé, afin d'optimiser les avantages de ces mécanismes tout en respectant les contraintes légales. En collaborant avec des professionnels aguerris, les dirigeants pourront mettre en place une stratégie sur mesure qui favorisera la croissance durable de leur entreprise et le bien-être de leurs collaborateurs. Le partage de la valeur en entreprise représente ainsi un instrument puissant de valorisation et de fidélisation pour les chefs d'entreprise et les dirigeants.
Par Aude Durand et Mathilde Valat, Calci Patrimoine
Sur les auteurs
Conseillères en gestion de patrimoine au sein du cabinet Calci Patrimoine, Aude Durand et Mathilde Valat accompagnent leurs clients dans l’optimisation de leur patrimoine personnel et professionnel.
Grâce à une approche globale, Aude et Mathilde analysent la situation de leurs clients, déterminent avec eux leurs objectifs patrimoniaux et élaborent ainsi une stratégie patrimoniale sur mesure intégrant des investissements financiers et immobiliers.
