Destiné aux entreprises, le guide rédigé conjointement par l’Agence française anticorruption et le Parquet national financier détaille les modalités et les conséquences des enquêtes internes en matière de corruption. Les autorités ont sorti cet ouvrage en ligne le 14 mars.
L’AFA et le PNF publient un guide détaillé sur les enquêtes internes anticorruption
“Prévention, détection et répression” : le guide ouvre le bal avec les trois piliers de la lutte anticorruption, à laquelle les enquêtes internes contribuent. Pour aiguiller les entreprises dans la gestion de leurs enquêtes internes, l’AFA et le PNF proposent un guide qui “s’attache à décrire les faits justifiant son déclenchement, les conditions de sa réalisation et les conséquences à en tirer“ selon les avant-propos rédigés par Charles Duchaine, directeur de l’AFA et Jean-François Bohnert, procureur de la République financier.
Encadrés méthodologiques utiles
En 40 pages, les rédacteurs de ce document sans caractère contraignant qui ne génère aucune obligation juridique viennent compléter les recommandations de l’AFA publiées au journal officiel n° 0010 du 12 janvier 2021. Ils fournissent des conseils applicables en amont et en aval de l’enquête et pendant sa réalisation. Chaque recommandation ou presque s’appuie sur des textes et des principes juridiques ou des décisions des juridictions françaises et européennes récents. Le guide comprend également des encadrés utiles pour les responsables des enquêtes internes. Un encadré fixe par exemple les six principes essentiels de l’article 5 du RGPD pour le traitement des données personnelles dans le cadre d’une enquête interne. À toutes fins utiles, il est d’ailleurs précisé que “si les développements de ce guide couvrent uniquement les enquêtes internes en matière d’anticorruption, certaines bonnes pratiques peuvent utilement être prises en considération pour le traitement d’alertes rentrant dans le champ plus large de l’article 6 de la loi Sapin 2.”
Le guide livre encore des indications sur les moyens d’enquête anticorruption passés au filtre du respect de la vie privée et des droits des salariés et basée sur des décisions récentes. Le texte rappelle l’obligation générale d’information des salariés des moyens utilisés pour contrôler leurs activités et le principe de stricte proportionnalité des moyens d’enquête mis en œuvre au regard du but recherché. Un appel du pied au responsable de l’enquête qui est tenu de maintenir “l’équilibre entre le droit des employés au respect de leur vie privée et la bonne marche de l’entreprise”.
Parmi la panoplie d’éléments très concrets pour conduire une enquête interne, on trouve également un plan type d’un rapport d’enquête interne. Axées sur un plan chronologique, les suites à donner à une enquête interne anticorruption - qu’elle confirme ou non les soupçons, qu’une personne physique soit impliquée ou que la responsabilité de la personne morale puisse être engagée - figurent vers la fin du document.
Progression des mesures anticorruption dans les entreprises françaises
Ce guide constitue une expression supplémentaire de la volonté des pouvoirs publics d’offrir aux entreprises des outils concrets pour lutter en interne contre la corruption. Une enquête de l’AFA avait donné lieu à la publication d’un rapport sur l’état de la prévention et de la détection de la corruption et du trafic d’influence dans le secteur privé en octobre 2022. Ce diagnostic national avait révélé une réelle progression des entreprises en la matière : 92 % des entreprises répondantes déclaraient avoir mis en avoir des mesures de prévention et de défection de faits de corruption et de trafic d’influence, contre 72 % en 2020. Sur le plan européen aussi, les institutions publient des bonnes pratiques à suivre. La Commission a récemment fait paraître un manuel anticorruption à destination des États membres, des praticiens, des chercheurs et des citoyens.
Entre les lignes du guide, on devine une connivence entre enquête interne et justice négociée, et une certaine ambition de faciliter celle-ci. Si “l’enquête interne contribue (...) à favoriser la mise en œuvre d’une réponse pénale négociée”, son fort développement au sein des entreprises irait de pair avec l’essor de la convention judiciaire d’intérêt public. Les outils de facilitation de la justice ont le vent en poupe.
Anne-Laure Blouin
Lire aussi L’AFA prépare un guide sur les enquêtes internes anticorruption
