La fraude à la TVA mobilise le parquet européen

Pour le parquet européen ou EPPO (European Public Prosecutor’s Office) – bureau chargé de poursuivre et d’attraire en justice les auteurs d’infractions portant atteinte au budget de l’UE, devenu opérationnel le 1er juin 2021 –, 2022 fut la première année de pleine activité. Pendant les sept premiers mois de son existence, l’EPPO a traité plus de 2 800 rapports d’infraction et ouvert 576 enquêtes, pour un préjudice total estimé à 5,4 milliards d’euros. Pendant l'année qui a suivi, les procureurs européens ont ouvert 865 enquêtes supplémentaires, sur la base de 3 318 signalements. 1 117 sont toujours actives, pour un total estimé de 14,1 milliards d’euros de dommages. La fraude à la TVA compte pour 47 % du montant de ce préjudice, soit 6,6 milliards d’euros. Pourtant, les affaires de fraude à la TVA ne représentent que 16,5 % des infractions poursuivies. Et 28,2 % des enquêtes en cours ont un caractère transfrontalier.

En France, 5 procureurs délégués européens ont ouvert 35 enquêtes. Le montant estimé des dommages s’élève à 335,6 millions. Un peu moins de la moitié provient de fraude à la TVA (163,5 millions). Les plaintes émanent davantage des entités nationales que des parties privées. Sur le podium des pays qui présentent le plus grand nombre d’enquêtes ouvertes en 2022, l’Italie figure en première place avec 265 affaires représentant 2 milliards d’euros. La Bulgarie suit avec une centaine d’enquêtes ouvertes et 176,3 millions d’euros. La France se situe plus loin dans ce classement, devant l’Espagne qui compte 43 enquêtes pour 144 millions d’euros ou encore le Portugal avec ses 23 enquêtes pour 2,9 milliards d’euros.

Plus de 200 perquisitions

Les 114 procureurs européens délégués, bientôt 140 selon l’EPPO, des 22 États membres concernés, s’intéressent aux enquêtes complexes et transfrontalières portant sur des faits criminels économiques et financiers sophistiqués, et notamment de criminalité organisée. La plus grande enquête (opération “Amiral”) a mis en lumière les ramifications complexes et internationales de ces crimes. Cette opération d’envergure (quatorze enquêtes menées de façon simultanée par le parquet européen et les quatorze États membres concernés) a permis de démanteler un système complexe de fraudes à la TVA basé sur la vente de biens électroniques populaires. Plus de 200 perquisitions ont été menées à l’issue des investigations.

En 2022, l’EPPO a demandé des saisies d’un montant de 516 millions d’euros. Il s’est vu accorder le droit de saisir 359 millions d’euros, soit sept fois son propre budget. La saisie la plus importante s’élevait à 49 millions d’euros et portait sur des instruments monétaires. Les saisies, souvent conservatoires c'est-à-dire en amont procès, visent à éviter la dissimulation des avoirs ou des biens. Comptes bancaires, biens immobiliers, véhicules, liquidités, actions, crypto-monnaies, bateaux à moteur et articles de luxe en tout genre, marchandises criminelles telles que les produits vestimentaires, des machines ou des composants de vélos électriques... Les biens à saisir ne manquent pas. Le parquet prend soin de retirer les marchandises criminelles du marché pour couper court aux bénéfices générés par les activités illicites en cause.

3 millions de paquets de cigarettes

Le rapport livre aussi des enquêtes anecdotiques, comme celle d’un trafic de cigarettes qui a fait perdre 10 millions d’euros – de droits d’accises, à l’Union européenne et à la Lituanie. Des accusations d’abus de pouvoir et de contrebande portent sur deux fonctionnaires de la route des douanes territoriales de Vilnius et deux Biélorusses. Pendant plusieurs mois, les individus auraient à eux quatre écoulé illégalement trois millions de paquets de cigarettes. Le parquet européen a renvoyé l’affaire devant le tribunal de Vilnius. Pour Laura Codruța Kövesi, “le Parquet européen est loin d'avoir déployé tout son potentiel”. La cheffe du parquet européen se dit convaincue d’avoir démontré en 2022 “la capacité sans précédent à identifier et tracer des flux financiers volatils et des arrangements juridiques opaques” du parquet européen.

Anne-Laure Blouin