Le lundi 6 novembre à 14 heures, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux en exercice, comparaissait devant la Cour de justice de la République. Ciblé par des accusations de prise illégale d’intérêts, c'est au tour de l’Acquittator - avec plus d'une centaine d'acquittements à son actif- d'être défendu. Une situation inédite pour un ministre de la Justice.
Éric Dupond-Moretti plaide un "procès en illégitimité" devant la Cour de justice de la République
Un procès inédit s’ouvre à la première chambre de la Cour d’appel de Paris occupée pour l’occasion par la Cour de justice de la République (CJR). Visé en 2020 par la plainte de deux syndicats de magistrats (l'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature) et de l’association Anticor, Éric Dupond-Moretti prend place sur le banc des prévenus de la juridiction d’exception. À compter du 6 novembre et pour dix jours, une vingtaine de témoins défileront boulevard du Palais pour déterminer, si oui ou non, le garde des Sceaux a usé de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats qu'il avait publiquement critiqués lorsqu'il était avocat, dans deux affaires distinctes. En ce premier jour de procès, celui qui est entré au gouvernement le 6 juillet 2020 déclare que "pour [lui] et pour [ses] proches, ce procès est une infamie, c’est bien sûr une épreuve". Fort de ses trente-six années de prétoire, il affirme vouloir se défendre fermement. Le célèbre pénaliste encourt cinq ans de prison, 500 000 euros d’amende et une peine complémentaire d’inéligibilité. Une condamnation entraînerait sa sortie du gouvernement.
Mise au placard et écoutes téléphoniques
Deux situations de conflits d’intérêts ont conduit le ministre de la Justice devant la CJR. Il y a, en juillet 2020, le déclenchement de poursuites disciplinaires contre un ancien juge de Monaco, Édouard Levrault qui avait publiquement dénoncé les conditions d’exercice des magistrats détachés à Monaco ("J’ai réalisé qu’à Monaco, la justice devait être une institution qui arrange, et non qui dérange") et le non-renouvellement de ses fonctions dans la principauté. Une mise au placard qu’Édouard Levrault explique par les investigations conduites à l’encontre d’un homme d'affaires de nationalité russe Dimitri Rybolovlev, également propriétaire de l'AS Monaco, et du directeur de la police judiciaire monégasque de l'époque, Christophe Haget. Des clients de l’avocat Éric Dupont-Moretti. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) avait ensuite blanchi l’ex-juge d’instruction, jugeant qu'il s'était exprimé "de façon non outrancière, sans divulguer d’information secrète, sur un sujet d’intérêt général".
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La seconde affaire dite du Parquet national financier (PNF) se rapporte à une plainte déposée par EDM en juin 2020 contre le PNF. Alors avocat, Éric Dupond-Moretti avait critiqué les "méthodes de barbouzes" du parquet spécialisé dans le cadre de l’enquête "306". Celle-ci visait à découvrir l’identité de la taupe de l’affaire Bismuth - aussi appelée l’affaire des écoutes, impliquant Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog. Les investigations avaient donné lieu à l’analyse des facturations détaillées (fadettes) de vingt lignes téléphoniques liées aux protagonistes, dont celles d’Éric Dupond-Moretti. Ce dernier avait vu rouge et surtout, une "violation de l’intimité de la vie privée et du secret des correspondances" et un "abus d’autorité". Début juillet 2020 et quelques jours après le début de l’enquête de l’Inspection générale de la justice saisie par Nicole Belloubet (encore ministre de la Justice à cette date), le ténor s’installe à la Chancellerie. C'est sa directrice de cabinet, Véronique Malbec, qui lance en septembre 2020 une enquête administrative à l’encontre d’Éliane Houlette, tête du PNF, Ulrika-Lovisa Delaunay-Weiss et Patrice Amar. Le 15 du même mois, le rapport de l'Inspection avait pourtant confirmé la légalité de l'enqûete. Les trois magistrats s’en sortent indemnes, lavés de tout soupçon par le Conseil supérieur de la Magistrature qui ne relève aucune faute.
Cour d’exception
Ce sont six députés, six sénateurs et trois magistrats qui vont juger le ministre de la Justice. Dominique Pauthe préside aux côtés de Rémy Heitz, procureur général près de la Cour de cassation, et de l’avocat général Philippe Lagauche. Éric Dupond-Moretti s’est entouré, pour sa défense, d’une figure du barreau parisien Jacqueline Laffont, et de Rémi Lorrain, avocat en droit des affaires et droit pénal des affaires de premier plan.
Nora Benhamla et Anne-Laure Blouin
