Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel l’article 385 du Code de procédure pénale. Et neutralise l’obstacle qui empêchait François Fillon de contester la procédure menée à son encontre. Il renvoie ainsi le soin au juge du fond de rejuger l’affaire du Pénélopegate.
QPC Fillon : l'espoir renaît pour l'ancien Premier ministre
Coup de théâtre rue de Montpensier. Les juges du Conseil constitutionnel valident le raisonnement de l’avocat de François Fillon en déclarant contraire à la constitution l’article 385 du Code de procédure pénale. L’ex-Premier ministre avait soumis à l’institution la question prioritaire de constitutionnalité en juin 2023, lors de son pourvoi en cassation dans le cadre de l’affaire de l’emploi fictif de son épouse, Pénélope Fillon. Il reprochait au dispositif de le priver de la possibilité d’invoquer devant le tribunal correctionnel, saisi par une juridiction d’instruction, une nullité de procédure, et ce, alors qu’il n’avait pu en avoir connaissance qu’une fois l’instruction clôturée. Selon l’homme politique, le vice résidait dans les pressions exercées sur la magistrate Éliane Houlette – et révélées en juin 2020 – pour qu’elle ouvre une enquête contre lui. “C’est pour cette raison qu’il s’est dit qu’il n’avait pas bénéficié d’une procédure objectivement impartiale et indépendante (pressions sur le PNF, célérité extrême de l'enquête et de la mise en examen, désignation d'un juge d'instruction ad hoc, etc.)”, explique son avocat, François-Henri Briard, dans une interview accordée à Décideurs Juridiques.
Le Pénélopegate et l’affaire des écoutes pourraient bien tomber
Les Sages du Conseil constitutionnel acquiescent : il y a bien méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense. C’est grâce de ce point technique de droit que l'ancien candidat de la droite à l'Élysée, condamné en mai 2022 à quatre ans d'emprisonnement dont un an ferme, 375 000 euros d'amende et dix ans d'inéligibilité, peut espérer une issue plus heureuse. Selon François-Henri Briard, “l’affaire va revenir devant la Cour de cassation qui va sans doute casser l’arrêt d’appel de mai 2022 ; la cour d’appel de Paris, autrement composée, devra alors dire si François Fillon est fondé à soutenir que les indices accablants qui sont apparus au fil de la procédure (…) caractérisent un manquement aux principes d’impartialité objective et d’indépendance de la justice pénale”. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a précisé dans sa décision que la déclaration d’inconstitutionnalité pourra être invoquée dans les instances en cours. Une opportunité qui n’était pas tombée dans l’oreille d’un sourd, puisque les avocats de Nicolas Sarkozy et de Thierry Herzog s’étaient joints à la procédure le 22 septembre dernier. Leurs affaires pourraient, au même titre que celle de François Fillon, bénéficier de l’inconstitutionnalité de l’article. Le Pénélopegate et l’affaire des écoutes pourraient bien tomber pour vice de procédure. Affaires à suivre.
Anne-Laure Blouin
