Le tribunal correctionnel de Paris, dans un jugement daté du 2 septembre, a condamné Deliveroo à payer 9,7 millions d’euros à l’Urssaf pour travail dissimulé.
Deliveroo face à la requalification du statut de ses livreurs
L’histoire se répète pour la plateforme de livraison de repas Deliveroo. Déjà sanctionnée en avril 2022 pour travail dissimulé, l’entreprise britannique a été condamnée à payer une amende de 9,7 millions d’euros le 2 septembre dernier. Dans cette affaire, l’Urssaf défend les 2 286 emplois concernés par le non-respect de la réglementation française. L’organisme public reproche à Deliveroo de ne pas avoir réglé les cotisations et les contributions sociales dues à ces livreurs entre avril 2015 et septembre 2016. Selon le jugement non disponible en accès libre et consulté par l’Agence France-Presse, la plateforme ne se limite pas à mettre en relation des clients et des restaurants partenaires, mais exécute elle-même la livraison par l’intermédiaire de ses livreurs. Les juges ont ainsi considéré la demande de l’Urssaf comme "parfaitement justifiée".
Faux indépendants
En détail, les juges ont condamné Deliveroo à "verser à l’Urssaf Île-de-France la somme de 6 431 276 euros au titre des cotisations et contributions sociales, outre la somme de 2 489 570 euros au titre des majorations de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé, et la somme de 756 033 euros au titre des majorations de retard provisoires". La société considère que la procédure n’était "ni régulière ni équitable" et a fait connaître son intention de faire appel de ce jugement. Selon elle, les livreurs qui utilisent la plateforme sont des prestataires indépendants.
Cette décision se place au cœur de la refonte du statut de ces travailleurs qui fournissent leurs services par le biais d’une plateforme numérique et qui en sont économiquement dépendants. Depuis le 12 août 2021, la loi espagnole Riders permet à ces "faux indépendants" de bénéficier d’une présomption de salariat. Une évolution de la qualification des coursiers utilisant les applications de livraison qui a trouvé un écho auprès de la Commission européenne. Depuis décembre 2021, une proposition de directive visant à améliorer les conditions de travail de ces travailleurs est dans les cartons. Un projet toujours en discussion au Conseil de l’Union européenne.
Estève Duault
