Par Jean-Christophe Grall, avocat associé, et Philippe Jouvet, avocat. MG Grall & Associés
Cartel des farines alimentaires?: l’Autorité sanctionne deux entreprises communes?!
Le 13?mars 2012, l’Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 242,4?millions d'euros des entreprises de meunerie regroupées dans un cartel franco-allemand, ainsi qu’au sein de deux entreprises communes (France Farine et Bach Mühle). C’est encore une procédure de clémence qui a permis à l’Autorité de détecter les ententes !
C’est une demande de clémence de la part d'un meunier allemand, la société Wilh Werhahn Mühlen GmbH & Co devant l’Autorité de la concurrence en mars?2008 qui a permis de détecter ce cartel. À la suite de cette demande, l’Autorité de la concurrence s’est en effet saisie d’office et a diligenté des perquisitions en juin?2008, dans les locaux des différentes sociétés France Farine, Farine Grand Public, Groupe Meunier Celbert, Grands Moulins de Paris, Grands Moulins de Strasbourg, Moulins Soufflet SA, Euromill (et ses filiales) et Minoteries Cantin. L’instruction de l’Autorité a permis de mettre à jour, d'une part, une entente entre meuniers allemands et français, et d'autre part, deux ententes entre meuniers français au travers de deux entreprises communes, France Farine et Bach Mühle.
Le cartel franco-allemand des meuniers : un «?pacte de non agression?»
L’instruction a permis d'établir que les meuniers français et allemands avaient conclu entre eux un pacte de non-agression mutuelle qui a duré six années (de 2002 à 2008) et dont l'objet était de limiter l'accès réciproque à leur marché national respectif et de maîtriser les exportations franco-allemandes de farine en sachet en les maintenant à un niveau déterminé par avance (15 000 tonnes). Cette entente horizontale transfrontalière a eu plusieurs conséquences : elle a tout d’abord cloisonné les marchés des deux plus grands États membres de l'Union européenne (la France et l’Allemagne), entravant ainsi directement l'interpénétration économique voulue par le Traité de Rome lui-même ; elle a ainsi protégé les meuniers français de la concurrence des meuniers allemands qui disposaient de coûts de production plus faibles et empêché que ces derniers viennent animer la compétition sur le marché français. En ce qui concerne les modalités de ce cartel, les meuniers français et allemands se sont réunis à plusieurs reprises [douze réunions dont une au sein de l’Association nationale des meuniers de France (ANMF)] afin de fixer les modalités de cet accord. De plus, de manière certes plus ponctuelle, ils se sont réparti certains clients présents sur le territoire français et ont convenu des principes de lissage du prix de la farine en sachet importée en France, aux fins de s'assurer du respect du quota convenu. Les sanctions infligées au titre de cette première entente se chiffrent à 95,5?millions d’euros. La société Wihl Werhahn, deuxième groupe meunier en Allemagne, a été totalement exonérée de sanction au titre de la clémence alors qu’elle encourait une sanction de 16,66?millions d'euros. Les sociétés France Farine et Bach Mühle ont joué le rôle de meneurs ; elles ont en conséquence vu leurs sanctions augmenter de 10?%.
L'entente au travers des sociétés communes France Farine et Bach Mühle
La majorité des meuniers français a fait le choix de se regrouper au sein de deux sociétés communes qui assurent, pour leur compte et à titre de mandataire, la commercialisation de leur production : France Farine et Bach Mühle. Les entreprises communes ne sont pas interdites de façon générale bien entendu : elles peuvent même permettre la réalisation de gains d'efficience et contribuer ainsi à rationaliser certains segments de production ou de commercialisation des produits. Mais en l'occurrence, France Farine et Bach Mühle avaient pour objet réel une entente sur le prix de la farine et la répartition des clients entre les différents meuniers regroupés en leur sein.
L’organisation de France Farine
France Farine assure depuis 1965, pour l'ensemble des meuniers actionnaires, la commercialisation de farine en sachet auprès de la moyenne et grande distribution, principalement par le biais de la marque nationale Francine qu'elle a développée et dont elle est propriétaire. Cependant l’Autorité de la concurrence a estimé que, par son fonctionnement et son mode d'intervention, France Farine avait permis une véritable organisation centralisée du marché de la farine, éliminant toute forme de concurrence entre les meuniers, particulièrement sur la farine de marque Francine. France Farine assurant elle-même la commercialisation auprès de la grande distribution de la farine en sachet produite par ses actionnaires/commettants, elle appliquait un prix de cession unique déterminé en commun pour les produits commercialisés sous la marque Francine, ainsi que pour les farines en sachet sous marque de distributeurs («?MDD?») ou celles dites «?premier prix?» («?PP?»). Les entreprises mises en cause ont soutenu, pour leur défense, que la fixation d’un prix unique n’avait pas un objet anticoncurrentiel car cette politique tarifaire était indispensable et inhérente au contexte économique et juridique dans lequel s’insère la structure France Farine, en particulier au vu de la réglementation applicable, de certaines considérations concernant la normalisation des produits à marque et du pouvoir exorbitant de négociation de la grande distribution. L’Autorité a rejeté de manière prévisible cette argumentation et a conclu à un objet anticoncurrentiel. De plus, une fois la négociation commerciale avec les clients de la grande distribution finalisée, France Farine procédait elle-même à la répartition des commandes reçues entre meuniers. Cette répartition était effectuée, par principe, selon une clé de répartition fixe : elle transmettait la commande «?au meunier le plus proche du site de commande?». Dans les faits, cette clé de répartition basée sur l'implantation territoriale des sites d'ensachage de chaque commettant équivalait à la désignation de zones géographiques pré-attribuées pour chacun d'entre eux !
L’organisation de Bach Mühle
Créée en 1971, Bach Mühle commercialise la farine des meuniers actionnaires auprès des enseignes du hard discount (comme Aldi, Ed, Lidl etc.), en procédant généralement par voie d'appels d'offres au niveau national sur une base annuelle, l'Autorité de la concurrence a considéré que les modalités d'organisation et de fonctionnement de Bach Mühle ont permis aux meuniers qui en sont actionnaires de pratiquer un prix unique pour la vente de farine en sachet aux enseignes du hard discount, d'aligner leur politique commerciale et de se répartir à la fois les clients et les volumes des livraisons. Au total, sept meuniers sont sanctionnés pour un montant de 146,9?millions d'euros (parmi les plus lourdes sanctions : Axiane Meunerie pour 44?millions d’euros et Euromil Nord pour 35?millions d’euros).
C’est une demande de clémence de la part d'un meunier allemand, la société Wilh Werhahn Mühlen GmbH & Co devant l’Autorité de la concurrence en mars?2008 qui a permis de détecter ce cartel. À la suite de cette demande, l’Autorité de la concurrence s’est en effet saisie d’office et a diligenté des perquisitions en juin?2008, dans les locaux des différentes sociétés France Farine, Farine Grand Public, Groupe Meunier Celbert, Grands Moulins de Paris, Grands Moulins de Strasbourg, Moulins Soufflet SA, Euromill (et ses filiales) et Minoteries Cantin. L’instruction de l’Autorité a permis de mettre à jour, d'une part, une entente entre meuniers allemands et français, et d'autre part, deux ententes entre meuniers français au travers de deux entreprises communes, France Farine et Bach Mühle.
Le cartel franco-allemand des meuniers : un «?pacte de non agression?»
L’instruction a permis d'établir que les meuniers français et allemands avaient conclu entre eux un pacte de non-agression mutuelle qui a duré six années (de 2002 à 2008) et dont l'objet était de limiter l'accès réciproque à leur marché national respectif et de maîtriser les exportations franco-allemandes de farine en sachet en les maintenant à un niveau déterminé par avance (15 000 tonnes). Cette entente horizontale transfrontalière a eu plusieurs conséquences : elle a tout d’abord cloisonné les marchés des deux plus grands États membres de l'Union européenne (la France et l’Allemagne), entravant ainsi directement l'interpénétration économique voulue par le Traité de Rome lui-même ; elle a ainsi protégé les meuniers français de la concurrence des meuniers allemands qui disposaient de coûts de production plus faibles et empêché que ces derniers viennent animer la compétition sur le marché français. En ce qui concerne les modalités de ce cartel, les meuniers français et allemands se sont réunis à plusieurs reprises [douze réunions dont une au sein de l’Association nationale des meuniers de France (ANMF)] afin de fixer les modalités de cet accord. De plus, de manière certes plus ponctuelle, ils se sont réparti certains clients présents sur le territoire français et ont convenu des principes de lissage du prix de la farine en sachet importée en France, aux fins de s'assurer du respect du quota convenu. Les sanctions infligées au titre de cette première entente se chiffrent à 95,5?millions d’euros. La société Wihl Werhahn, deuxième groupe meunier en Allemagne, a été totalement exonérée de sanction au titre de la clémence alors qu’elle encourait une sanction de 16,66?millions d'euros. Les sociétés France Farine et Bach Mühle ont joué le rôle de meneurs ; elles ont en conséquence vu leurs sanctions augmenter de 10?%.
L'entente au travers des sociétés communes France Farine et Bach Mühle
La majorité des meuniers français a fait le choix de se regrouper au sein de deux sociétés communes qui assurent, pour leur compte et à titre de mandataire, la commercialisation de leur production : France Farine et Bach Mühle. Les entreprises communes ne sont pas interdites de façon générale bien entendu : elles peuvent même permettre la réalisation de gains d'efficience et contribuer ainsi à rationaliser certains segments de production ou de commercialisation des produits. Mais en l'occurrence, France Farine et Bach Mühle avaient pour objet réel une entente sur le prix de la farine et la répartition des clients entre les différents meuniers regroupés en leur sein.
L’organisation de France Farine
France Farine assure depuis 1965, pour l'ensemble des meuniers actionnaires, la commercialisation de farine en sachet auprès de la moyenne et grande distribution, principalement par le biais de la marque nationale Francine qu'elle a développée et dont elle est propriétaire. Cependant l’Autorité de la concurrence a estimé que, par son fonctionnement et son mode d'intervention, France Farine avait permis une véritable organisation centralisée du marché de la farine, éliminant toute forme de concurrence entre les meuniers, particulièrement sur la farine de marque Francine. France Farine assurant elle-même la commercialisation auprès de la grande distribution de la farine en sachet produite par ses actionnaires/commettants, elle appliquait un prix de cession unique déterminé en commun pour les produits commercialisés sous la marque Francine, ainsi que pour les farines en sachet sous marque de distributeurs («?MDD?») ou celles dites «?premier prix?» («?PP?»). Les entreprises mises en cause ont soutenu, pour leur défense, que la fixation d’un prix unique n’avait pas un objet anticoncurrentiel car cette politique tarifaire était indispensable et inhérente au contexte économique et juridique dans lequel s’insère la structure France Farine, en particulier au vu de la réglementation applicable, de certaines considérations concernant la normalisation des produits à marque et du pouvoir exorbitant de négociation de la grande distribution. L’Autorité a rejeté de manière prévisible cette argumentation et a conclu à un objet anticoncurrentiel. De plus, une fois la négociation commerciale avec les clients de la grande distribution finalisée, France Farine procédait elle-même à la répartition des commandes reçues entre meuniers. Cette répartition était effectuée, par principe, selon une clé de répartition fixe : elle transmettait la commande «?au meunier le plus proche du site de commande?». Dans les faits, cette clé de répartition basée sur l'implantation territoriale des sites d'ensachage de chaque commettant équivalait à la désignation de zones géographiques pré-attribuées pour chacun d'entre eux !
L’organisation de Bach Mühle
Créée en 1971, Bach Mühle commercialise la farine des meuniers actionnaires auprès des enseignes du hard discount (comme Aldi, Ed, Lidl etc.), en procédant généralement par voie d'appels d'offres au niveau national sur une base annuelle, l'Autorité de la concurrence a considéré que les modalités d'organisation et de fonctionnement de Bach Mühle ont permis aux meuniers qui en sont actionnaires de pratiquer un prix unique pour la vente de farine en sachet aux enseignes du hard discount, d'aligner leur politique commerciale et de se répartir à la fois les clients et les volumes des livraisons. Au total, sept meuniers sont sanctionnés pour un montant de 146,9?millions d'euros (parmi les plus lourdes sanctions : Axiane Meunerie pour 44?millions d’euros et Euromil Nord pour 35?millions d’euros).