Entretien avec Dominique Perben rapporteur du projet de loi portant sur la réforme des collectivités

Député et premier vice-président du conseil général du Rhône, Dominique Perben, en tant que membre du comité Balladur et rapporteur du projet de loi portant sur la réforme des collectivités territoriales, a accepté de répondre aux questions de Décideurs.

Décideurs. Pourriez-vous revenir sur les différentes étapes qui ont abouti à l’adoption de la réforme territoriale ? 

Dominique Perben. Cet automne, nous avons entamé la dernière ligne droite. Le projet de loi avait alors déjà subi deux examens dans chaque chambre. La commission mixte paritaire (CMP) a dû se réunir afin d’obtenir un accord, un texte commun pour confirmer la proposition. Sept membres de la commission ont voté en faveur du compromis, six contre, et un s’est abstenu, sortant ainsi la réforme territoriale de l’impasse où elle se trouvait après deux lectures dans chaque chambre. En dernier ressort, la CMP a décidé de repousser la suppression de la clause de compétence générale (qui permet aux collectivités d’intervenir dans des domaines qui ne sont pas les leurs) au 1er janvier 2015. La réforme a finalement été adoptée par le Sénat à une courte majorité le 9 novembre, avant d’être soumise à l’Assemblée nationale le 16 novembre. La Constitution française permet dans tous les cas l’unité. En situation d’échec, l’Assemblée nationale aurait eu de toute façon le dernier mot.

Décideurs. La réunion de la CMP, qui devait avoir lieu le 12 octobre, a été annulée et reportée début novembre. Des frictions dans la majorité ?

D. P. Ce n’est pas tout à fait ça. Le gouvernement et les sénateurs voulaient éviter que ce projet de loi soit discuté en même temps que la réforme des retraites. De plus, alors que l’UMP et l’Union centriste ont un avis convergent sur cette dernière, il n’était pas forcément très judicieux de discuter simultanément d’un autre projet de loi sur lequel, cette fois-ci, les avis divergent.

Décideurs. L’idée de créer un conseiller unique pour la région et le département afin de réduire « le mille-feuille territorial » est-elle réellement pertinente ?

D. P. Cette idée est, à mon avis, fondamentalement bonne et de loin la meilleure de toutes celles proposées. Preuve s’il en fallait, les autres solutions envisagées n’ont pas été retenues, comme par exemple la suppression pure et simple des départements. Si ces derniers venaient à disparaître, cela entraînerait une véritable perte de qualité du service public. Ce projet de loi va d’abord permettre la fusion des élus : les titres de conseillers régionaux et de conseillers départementaux seront remplacés par celui de conseillers territoriaux. Ce regroupement va permettre de faire évoluer la situation de façon très souple. Dans un futur proche, la fusion des élus offrira une meilleure organisation et de vraies économies en matière de frais de fonctionnement.

Décideurs. Les deux points sensibles du projet que sont le mode d’élection du futur conseiller territorial et la répartition des compétences entre assemblées départementales et régionales ont été adoptés dans la douleur…

D. P. Ces deux points du projet de loi posaient effectivement problème au Sénat, où l’Union pour un mouvement populaire (UMP) n’a pas la majorité. Concernant le mode d’élection des futurs conseillers territoriaux, l’Assemblée nationale, où l’UMP est majoritaire, s’est prononcée en faveur d’un scrutin uninominal majoritaire, alors que le Sénat s’y était refusé dans un premier temps. C’est pourtant le mode utilisé pour les élections présidentielles et législatives, et les Français l’apprécient particulièrement. En ce qui concerne le problème de répartition des compétences, on est sur une difficulté de compréhension: c’est une barrière symbolique. Ce nouveau système apportera beaucoup de souplesse aux régions et aux départements.

Décideurs. Quel va être l’impact du gel des dotations de l’État aux collectivités et sur les finances des départements en particulier ?

D. P. Le gel des dotations est compréhensible : l’État coupe ses propres crédits et ne peut donc pas se permettre d’augmenter sa participation au financement des collectivités. Bien évidemment, cette décision aura pour effet de freiner les dépenses de ces dernières, mais aussi de leur assurer une meilleure productivité. Pour certains départements, notamment ceux très ruraux avec une part importante de population âgée, la situation risque d’être un peu plus difficile. Ils vont être pris en ciseaux entre des recettes fiscales plus faibles et une augmentation des charges. Conscient de ce problème, le gouvernement a accepté de discuter avec les élus de ces départements afin de réfléchir à des mesures exceptionnelles pour soutenir leurs finances.

Avec ce projet de loi, les députés ont une réelle volonté d’offrir aux collectivités la possibilité de faire des économies. En effet, avec une seule assemblée, la spécialisation des guichets sera facilitée : certains sujets seront du ressort des bureaux départementaux, les autres du ressort des bureaux régionaux.

Décideurs. Dans le rapport « Il est temps de décider », le comité Balladur recommande notamment d’achever d’une part la carte de l’intercommunalité, de rationaliser d’autre part la carte des syndicats de communes, et de créer par la loi onze premières métropoles à compter de 2014. Où en est-on ?

D. P. Cette part de la réforme est plus consensuelle, c’est la raison pour laquelle on en parle moins. Le projet de texte prévoit d’ici à 2013 l’achèvement de la rationalisation de l’intercommunalité. C’est acquis.

Décideurs. Réforme des retraites, remaniement du gouvernement, préparation du G20, l’activité politique est dense. Quelle sera la vôtre pour l’année 2011 ?

D. P. L’activité est riche en cette fin d’année, et elle le sera encore plus en 2011 ! Il y aura bien sûr les élections cantonales en mars 2011 pour lesquelles mon canton (le 6e de Lyon) est renouvelable. Et plus généralement, de nombreux textes vont être soumis à discussion tout au long de l’année, comme par exemple la réforme de la garde à vue. Sur de tels sujets, je serai actif à la commission des lois de l’Assemblée nationale.