Dirigeant de SAS : quelle protection sociale et quel régime fiscal ?

La gouvernance de toute SAS est assurée par des structures bien précises faisant intervenir des acteurs clés tels que le président de l’entreprise concernée et les directeurs généraux. Le président d’une SAS est son représentant légal auprès des tiers et détient de fait le pouvoir exécutif. Son statut de dirigeant lui donne droit à certaines facilités en matière de protection sociale et de fiscalité. Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur la couverture sociale du dirigeant d’une SAS et la fiscalité qui lui est applicable.

La protection sociale du dirigeant ou président d’une société par actions simplifiée

Le président d’une société par actions simplifiée est en réalité un assimilé salarié, ce qui implique qu’il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale en matière de protection sociale. Ce rattachement concerne surtout le président de la SAS, mais peut aussi inclure d’autres dirigeants selon les statuts de la société concernée. L’affiliation au régime général s’applique de plein droit dans le cadre du mandat de gestion du président, peu importe l’ampleur de ses pouvoirs ou le nombre d’actions qu’il possède.

Concrètement, cela veut dire qu’en sa qualité de dirigeant d'une SAS, le président de la SAS concernée bénéficie d’une protection sociale presque identique à celle d’un salarié traditionnel. Cette protection se concrétise essentiellement par un certain nombre de droits ou avantages. Les principaux avantages en matière de protection sociale dont le dirigeant d’une SAS peut profiter sont :

- L’assurance maladie-maternité 

- Les allocations familiales 

- La couverture contre les accidents du travail 

- L’assurance retraite de base 

- Le droit à la retraite complémentaire 

- L’assurance prévoyance

Malgré les nombreux avantages dont le président d’une SAS bénéficie en raison de son rattachement au régime général, le droit du travail ne lui est pas applicable. Cela est dû au fait qu’il est lié à la société qu’il dirige par un mandat social et non pas par un contrat de travail. N’étant pas considéré comme un salarié au sens du droit du travail, le président d’une SAS ne peut, contrairement à un salarié classique, prétendre à une assurance chômage.

Pour bénéficier d’une telle couverture, le dirigeant concerné doit cumuler son mandat avec un vrai contrat de travail ou simplement se rapprocher d’un organisme privé. En dehors de l’assurance chômage, le président et les directeurs généraux d’une SAS ne profitent pas non plus de :

- L’indemnité compensatrice de congés payés 

- L’indemnité compensatrice de préavis 

- L’indemnité de compensation pour rupture abusive de contrat de travail.

En cas de conflit entre le président et l’organisation qu’il dirige, ledit conflit relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce et non de celle du conseil des prud’hommes.

Les cotisations sociales d’un dirigeant de SAS dans le cadre de sa couverture

Le dirigeant de SAS paie des cotisations sociales salariales et patronales. Ces cotisations sont calculées en réalité en fonction de sa rémunération brute. En l’absence de rémunération, le président ne paiera aucune cotisation sociale. Les taux de cotisation appliqués pour le dirigeant de SAS s’alignent sur ceux des salariés et couvrent des branches de la sécurité sociale comme l’assurance maladie, les allocations familiales et la retraite. Ces cotisations représentent une charge importante pour la société concernée.

Les prestations sociales dans le cadre de la couverture d’un dirigeant de SAS

Comme évoqué brièvement plus haut, les dirigeants de SAS jouissent de prestations sociales similaires à celles des salariés classiques. En cas de maladie par exemple, le dirigeant de SAS a donc la possibilité de recevoir des indemnités journalières à la suite d’un délai de carence de trois jours. Il peut également prétendre à des congés payés et des indemnités journalières lors d’une maternité ou d’une paternité. Notons aussi que le dirigeant de SAS peut recevoir une pension d’invalidité ou une pension de retraite.

Le régime fiscal du dirigeant ou président d’une société par actions simplifiée

L’imposition du dirigeant d’une SAS sur les revenus relatifs à son activité professionnelle dans ce type de société dépend en réalité du régime fiscal de la SAS dont il s’agit. Les modalités d’imposition varient selon que la société concernée est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).

Les modalités d’imposition du dirigeant de SAS en cas d’impôt sur les sociétés

Lorsque l’entreprise est imposée à l’IS, le président percevoir différents types de revenus dans le cadre de son activité. Il peut percevoir par exemple une rémunération, des dividendes ou encore des intérêts des comptes courants d’associés. Dans les faits, les rémunérations perçues par le président d’une SAS à l’IS sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Soumises au barème progressif, les rémunérations doivent être déclarées en tant que "traitements et salaires" dans sa déclaration personnelle de revenus. Plus concrètement, les rémunérations concernées ici sont les salaires, les primes et les avantages en nature. Classés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les dividendes reçus par le dirigeant d’une SAS sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Ce prélèvement inclut 12,8 % d’impôts sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Il est important de préciser que les dividendes perçus par le président d’une SAS ne sont en pratique pas soumis à cotisations sociales. Quant au compte courant d’associé, il s’analyse comme un prêt consenti à l’entreprise par un associé. Ses intérêts sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu et sont comme les dividendes à déclarer en tant que "revenus de capitaux mobiliers".

Les modalités d’imposition du dirigeant de SAS en cas d’impôt sur le revenu

- Une SAS de moins de 5 ans d’existence peut opter pour l’impôt sur le revenu si elle respecte un certain nombre de conditions. On retrouve parmi les conditions à respecter :

- L’exercice d’une activité d’ordre commercial, artisanal, agricole ou libérale ;

- L’emploi de 50 collaborateurs au maximum ;

- L’existence d’un chiffre d’affaires annuel ou total bilan n’excédant pas 10 millions d’euros ;

- La non-cotation sur un marché réglementé.

L’option pour l’impôt sur le revenu nécessite un accord unanime des associés de la société par actions simplifiée pendant sa création. Si l’entreprise est à l’impôt sur le revenu et que le président est associé, ses rémunérations sont réintégrées dans sa quote-part de bénéfice imposable. À titre de contrepartie, lesdites rémunérations sont déclarées en tant que traitements et salaires. En revanche, si le président n’est pas associé, les rémunérations que celui-ci perçoit sont déclarées comme traitements et salaires.

Protection sociale et régime fiscal d’un dirigeant de SAS : que retenir ?

Le président d’une société par actions simplifiée est affilié au régime social des assimilés salariés qui a pour particularité de lui octroyer une couverture sociale similaire à celle d’un employé. La couverture dont profite le président d’une SAS est plus complète que celle offerte par d’autres statuts juridiques.

En matière de fiscalité, il est essentiel de savoir que l’imposition du président d’une SAS dépend surtout du régime fiscal de la société et que chaque type de revenu qu’il peut avoir est imposé différemment.